[M] ait reconnu devant les services vérificateurs, qu'il exerçait une direction effective de la société n'est pas de nature à exonérer M.

Elle considère que la société a son siège de direction effective en France.

la démonstration de ce que le siège de direction effective de la société Finnley est au Luxembourg, alors que la société remplit l'ensemble des conditions prévues par la directive s'agissant des sociétés

condition que celui qui revendiquait le bénéfice de ce statut et I'existence d'un bail rural établît, d'une part, qu'il disposait d'un droit de jouissance sur le fonds et, d'autre part, qu'il assurait la direction

l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en affirmant que M. de X..., qui était le gérant de droit de la société CGD, ne contestait pas en avoir assuré la direction

A, qui soutenait que son activité pouvait être regardée comme exercée à bord d'un aéronef exploité en trafic international pour le compte d'une entreprise dont le siège de direction effective était situé

Le domicile fiscal [] des personnes morales [] est au lieu de leur centre effectif de direction, ou si cette direction effective ne se trouve ni dans l'un ni dans l'autre des Etats contractants, au lieu

le service, elle doit être regardée comme ayant repris une entreprise, le rachat des parts auparavant détenues par Me B constituant une reprise d'entreprise individuelle lui conférant un pouvoir de direction

X..., associé de la société France distribution, n'exerçait pas en réalité la direction effective de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée

litigieuse 1993 à 1999 ; qu'en conséquence, la société Anstalt Marinazur ne justifie pas avoir son siège de direction effective en France pour la période en cause, soit 1993 à 1999 ; qu'elle ne saurait

revenu, aux termes duquel : " (...) les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire (...) exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat où le siège de direction

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assurée la direction effective de la société ; soit celui de son siège social"; qu'il résulte de ces dispositions qu'en

effective, en deuxième lieu, que le siège de direction effective de cette société ne se situe pas en France et, en dernier lieu, qu'elle est régie par le droit singapourien et justifie d'une véritable

. - Réintégration de la portion estimée excessive de la rémunération versée à la Dame S. qui ne participe pas à la direction effective de la société et n'y exerce, en fait, qu'une activité de surveillance

Le service vérificateur a estimé que le siège de direction effective de la société était situé en France.

Ainsi qu’il est dit au point 9, cette circonstance ne permet pas à elle-seule de caractériser un siège de direction effective.

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 511-13 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable au litige : " La direction effective de l'activité des établissements de

Renaud Y... ne pouvaient être considérés comme affiliés à la MSA, dès lors qu'ils n'avaient pas la direction effective d'une exploitation agricole, la chambre de l'instruction a insuffisamment motivé sa

2011/96/UE du 30 novembre 2011, dont le critère du domicile fiscal est plus large que celui du siège de direction effective retenu par l’article 119 ter du code général des impôts ; - à titre subsidiaire

n'est autre que la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en principe, de la localisation de son siège réel, défini comme le siège de la direction effective et présumé par le siège statutaire