2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; Vu la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006, reprenant la directive 2000

En outre, aux termes de l'article 1er de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 : " 1.

2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information ; Attendu que la société Google France soutient cependant, d'une part, que cette directive

14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le prestataire qui exerce une activité de stockage, pour mise à disposition du public, de signaux, d'écrits, de messages de toute nature, sans opérer un contrôle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le code de la santé publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8

Par une décision du 9 janvier 2020, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M.

14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000, le prestataire qui exerce une activité de stockage, pour mise à disposition du public, de signaux, d'écrits, de messages de toute nature, sans opérer un contrôle

95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 ; Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin ; Vu la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil

Ces dispositions sont issues de la transposition de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, notamment son article 8 ; - l'arrêt n° C-339/15 du 4 mai 2017 de la Cour de justice de l'Union européenne ; - l'ordonnance n° C-296/18 du

2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - la directive 2015/1535/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 ; - le code des transports ; - la loi n° 78-17 du 6

2006/123 et l'article 1er , point 2, de la directive 98/34, auquel renvoie l'article 2, sous a), de la directive 2000/31 doivent être interprétés en ce sens qu'un service d'intermédiation, tel que celui

, - de saisir la Cour de justice de l'Union Européenne des questions préjudicielles suivantes sur l'interprétation de la directive 2000/31/CE et de la directive 2005/29/CE : 'Est-ce que doit

sur le fondement duquel il a été pris n'est pas compatible avec le principe du pays d'origine tel qu'il résulte de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; la procédure prévue

Ces dispositions réalisent la transposition en droit interne de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information

Ces dispositions réalisent la transposition en droit interne de l'article 14 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information

relative à la portée des articles 14.1, 14.2 et 15.1 de la directive 2000/31 CE ; Au fond, elles revendiquent la 'qualité d'hébergeur', font état de leurs diligences pour prévenir et réagir à tout acte