sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome, correspondant aujourd'hui à l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la directive

l'Homme et du Citoyen, la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 8 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, l'article 119 du Traité de la CEE, les directives

lui a adressé le 22 mars 1995 tendant à l'annulation de la même circulaire du 19 juillet 1994 ; 4°) d'annuler ladite circulaire n° 94-58 du 19 juillet 1994 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

l'Etat les dépens, notamment la contribution pour l'aide juridique qu'elle a acquittée en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011

la prévention et à la réduction intégrée de la pollution ; - la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ; - la directive 2010/75/UE du Parlement européen

96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l'accord-cadre sur le congé parental, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du Conseil, du 15 décembre 1997, dont les termes ont été repris par la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ; - la directive 2010/75/UE du Parlement

d'appel a violé les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, les articles 10 (anciennement 5) et 17 (anciennement 10) du Traité instituant la communauté européenne, la directive

Vu : - la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite " IED " ; - la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission

portant réglementation de la récupération des huiles usagées en tant qu'il a méconnu le principe de priorité à la régénération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 ; Vu la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles, dite " IED " ; - la décision d'exécution

moyen : 1°/ qu'il résulte des définitions de l'installation de combustion, l'installation d'incinération des déchets et l'installation de co-incinération des déchets figurant à l'article 3 de la directive

du code de l'environnement et reprise dans l'arrêté attaqué n'est pas définie et ne répond pas aux conceptions de la " zone de montagne " de l'Institut national d'études rurales montagnardes, de la directive

dossier ; Vu le règlement n° 259/93, du Conseil, du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne ; Vu la directive

rapportée par le parquet de la notification à la commission et à l'Etat allemand des dispositions spécifiques de protection du territoire français, conformément à la procédure prévue à l'article 18 de la directive

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée porte sur des textes issus de la loi du 15 juillet 1975 transposant en droit interne la directive

et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome, la directive

janvier 1983, 3°/ de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 169 440 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts à la date du 26 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

et la circulaire du 3 avril 2017 ; il méconnaît la constitution en ce qu'il dépossède le ministre de son pouvoir de nomination au profit des CAPL ; il méconnaît l'article 119 du traité de Rome, la directive