69/335/CEE du 17 juillet 1969, modifiée (directive 85/303/CEE du 10 juin 1985; et alors que, d'autre part, subsidiairement, à supposer que ce droit entre dans le champ d'application de la directive précitée

l'a condamné à 1 804 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

condamné à 3 168 amendes de trente francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

condamné à 224 amendes de cinquante francs chacune ; Vu les mémoires ampliatifs et complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 6 de la directive

X... d'exécuter les directives de la direction relatives à la prospection de la clientèle telles qu'elles avaient été fixées dans la lettre du 8 février 1988, motif retenu par les premiers juges comme

France fait grief au jugement d'avoir décidé que ces salariés étaient éligibles aux élections du comité d'établissement de la direction régionale Rhône-Alpes et de l'avoir en conséquence débouté de sa

, rien n'établissant qu'elle ait reçu des directives en ce sens et qu'elle ait rendu compte à son employeur comme responsable de magasin ; qu'en statuant par des motifs n'établissant pas que, au-delà de

X..., président du directoire de la société ORPEC, filiale de la société Maison Georges Thomas dont il était membre du directoire, et aux droits de laquelle sont venues les sociétés ERPI et Thomas répartition

A... dans la société lui permettait d'être délégataire du président du directoire; qu'au contraire, ces allégations sont contredites par les éléments du dossier; que le cumul par M.

la société A... mais qui s'étaient ensuite dégagés de leurs engagements financiers; qu'en ne répondant pas à ces chefs de conclusions d'où résultait nécessairement leur rôle purement passif dans la direction

Or, l'on découvre dans ce rapport qu'à peine le versement effectué, la direction décide d'augmenter ses salaires de 10 %.

X... à s'opposer aux décisions de la direction concernant ses collaborateurs, son absence à une importante réunion des délégués, l'insuffisance d'un plan d'action que lui avait réclamé la direction, le

n'ayant pas plus de pouvoir de direction que les autres membres du directoire ; que, dès lors, la responsabilité pénale est assumée collectivement par tous les membres du directoire, le président, comme

générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes puis de la direction départementale de la protection des populations, par des énonciations suffisantes, auxquelles il y a

X... avait tenu des propos mettant en cause la légitimité de la nouvelle direction, ce dont il ne ressortait pas qu'il ait proféré des injures ni qu'il ait été animé d'une intention malveillante, n'a pas

et instructions de la direction ou à des contraintes budgétaires dans la gestion du personnel ne suffit pas à l'exclure de la qualité de cadre dirigeant ; en se fondant sur des considérations de cette

Marks and Spencer fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Plein Ciel diffusion, alors, selon le moyen : 1 / que, la présence des mêmes personnes aux organes de direction

X... une politique solitaire et un refus de tenir informés les directions et le conseil d'administration de son analyse et de sa stratégie commerciale ; qu'en disant le licenciement fondé au motif que