Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 036 résultats pour « discrimination entre salariés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
23 036 résultats pour « discrimination entre salariés »
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EXTRAIT
Article L2242-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur : 1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs
Article R77-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 81
Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande
Article L6112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 49
Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L. 6112-1 ne fait pas obstacle à l'intervention, à titre transitoire, par voie réglementaire ou conventionnelle, de mesures prises au seul bénéfice des femmes en vue d'établir l'égalité des chances
Article L111-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L
Article L111-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L
Article L1111-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la promotion de la santé, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre
Article L412-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
Article L3122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son lieu de
Article L412-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article D6325-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 18
L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
Article L3232-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 74
Ces campagnes doivent également porter sur l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites.
Article R3261-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre à la prise en charge du ou
Article Annexe 1
PROCÉDURE MISE EN PLACE DANS LE CADRE DU TRAITEMENT DES SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL ET D'AGISSEMENTS SEXISTES
Article L1133-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 91
Les mesures prises en faveur des personnes résidant dans certaines zones géographiques et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 07
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article R3261-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 07
Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut prétendre aux prises en charge mentionnées
Article 1
La convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ouverte à la signature à New York le 1 er Journal officiel
Article R4451-119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 42
La personne compétente en radioprotection définie au 1° de l'article R. 4451-112 ne peut subir de discrimination en raison de l'exercice de sa mission.
Article 150-2.03
Les navires de pêche qui sont en exploitation dans les eaux territoriales françaises ou qui débarquent leurs prises dans un port français et qui ne battent pas le pavillon français sont soumis au contrôle de l'administration, sans discrimination concernant
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