salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

la loi nouvelle ne peut priver d'effet le contenu d'un accord collectif antérieur que pour autant que les dispositions qu'il contient deviennent moins favorables aux salariés que les nouvelles dispositions

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et

à la disposition de la société, ni que celle-ci l'avait empêché ou dispensé de l'effectuer (manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail) ; 3 / que, l'impossibilité

dispensées du serment et que le procès-verbal des débats qui, ne constatant pas que cette prescription ait été respectée, les débats sont nuls" ; Attendu que les prescriptions de l'article 331 du Code

l'usufruit ; qu'en présence d'une telle dispense, les dispositions de l'article 602 du code civil prévues pour le cas où l'usufruitier ne trouve pas de caution ne s'appliquent pas ; qu'en ordonnant, sur

applicables à la date d'ouverture de l'UFP France, qu'au regard des dispositions de la loi du 22 juillet 2013, d'ordonner à l'association CLESI de cesser de dispenser, tant dans son établissement    

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

juin 2019, s'agissant de dispositions fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. 6.

1971 par la Compagnie Air France a été licencié le 15 septembre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement fondé sur les dispositions

lors de leur première journée d'hospitalisation ; qu'en admettant dès lors que cet examen puisse recevoir la cotation CNPSY, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 des dispositions

précitée ; Mais attendu qu'approuvées par arrêté interministériel du 1er mars 1997, les dispositions de l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs privés, imposant à l'ambulancier la

qui sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au 31 décembre 1999 ; en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que la société SVH Energie n'ayant pas réglé les

le créancier d'une mise en demeure ; qu'en jugeant néanmoins que la banque ne pouvait se dispenser de mettre en demeure l'emprunteur ayant, en violation des stipulations du contrat de prêt, constitué

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de restitution de Mme X... et dit que le liquidateur ne pourra pas disposer du fonds de commerce et des éléments qui le composent, alors

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2000, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a statué (débats et prononcé) en chambre du conseil, alors « qu'aucune disposition de la loi ne déroge à la règle d'ordre public de la publicité des débats