Contestant l'assiette de calcul de son indemnité de départ et de ses indemnités mensuelles de dispense d'activité prévues par le dispositif du plan de cessation anticipée d'activité, il a saisi la juridiction

Contestant l'assiette de calcul de son indemnité de départ et de ses indemnités mensuelles de dispense d'activité prévues par le dispositif du plan de cessation anticipée d'activité, il a saisi la juridiction

des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise » à la retraite, outre

des salariés âgés (CASA), au terme duquel les salariés âgés de plus de 55 ans décidant d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise » à la retraite, outre

X... qui remplissait ces conditions, de sa décision de lui faire application de cet accord ; que ce dernier souhaitant pouvoir rester soumis au régime de dispense d'activité jusqu'à l'âge de 65 ans, et

X..., salarié de la société Ugine, a été placé le 1er juillet 1987 en dispense d'activité et le 14 mai 1989 en cessation anticipée d'activité en application des dispositions de la Convention générale de

[C] était convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, à la date du 5 novembre 2015 et dans l'attente de la décision le concernant, il était dispensé d'activité par courrier du 5 novembre

U..., a été informé, par lettre du 1er mars 2010, de la suppression de son poste à compter du 1er avril 2010 et a fait l'objet d'une dispense d'activité de 8 mois, soit jusqu'à fin novembre 2010. 3.

Y..., salarié de la société nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP) a été placé, sur sa demande, à l'âge de 55 ans, en position de dispense d'activité à compter du 1er juin 1991, par avenant à son contrat

parties ont signé un protocole d'accord à effet du 2 février 2016 aux termes duquel le salarié renonçait à contester les conditions d'exécution et de rupture de son contrat de travail moyennant une dispense

Il a été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Elle a été dispensée d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Il a alors été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Il a été dispensé d'activité à compter du 1er novembre 2018, date à laquelle l'employeur a fermé l'établissement. 6.

Dunkerque et les organisations syndicales ; qu'il était prévu que les personnels nés en 1944, 1945 et 1946 bénéficieraient dès leur 50e anniversaire d'une convention de passage à temps partiel et seraient dispensés

* en tout état de cause, de : -confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur F... de ses demandes de rappels de salaires au titre de la prétendue dispense d'activité, au titre du prétendu

société Shell eastern trading LTD dans le cadre d'une expatriation, laquelle a pris fin le 30 juin 2011, a été rapatrié par la société des Pétroles Shell et qu'en l'absence de poste disponible, il a été dispensé

En congé de maternité du 17 août 2014 au 15 février 2015, puis en congés payés jusqu'au 17 avril 2015, la salariée a fait l'objet d'une dispense d'activité rémunérée à compter de cette date. 3.