ENVIRONNEMENT EVAC'ORDURES, du chef d'exploitation d'une installation classée sans autorisation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

sans son accord d'accomplir les tâches correspondant à sa qualification ; qu'en l'espèce en l'absence d'autorisation administrative de le licencier, celle-ci lui ayant été ensuite refusée, l'ADEFO a cru

[W] n'est plus salarié protégé constitue une décision administrative faisant obstacle à ce que le juge judiciaire se prononce sur la nécessité de l'autorisation administrative de licenciement du salarié

[B] [D] fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'autorisation administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que

de criblage, de concassage et de nettoyage de matériaux, d'autre part, d'y mettre fin à tout apport de déchets et de les évacuer. 4.

que l'acte de vente ne comportait aucun engagement du vendeur quant au maintien des autorisations administratives existantes au jour de la vente, elle en a exactement déduit, sans contradiction, que le

2009, et à bon droit retenu que la cession de bail ne peut être autorisée que si le cessionnaire dispose de l'autorisation administrative d'exploiter les terres, objet de la cession projetée, ou s'il

étaient déjà licenciés depuis un an, cependant que le refus d'autorisation de licenciement ne pouvait imposer à l'employeur de maintenir indéfiniment un salarié en dispense d'activité rémunérée, la cour

d'astreinte ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; "2°) alors, en outre, qu'une dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné

environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre I du code de l'environnement et bénéficiaires d'une telle autorisation, la société ERL était dispensée de permis de construire

; que l'efficacité des actes de vente d'un établissement dont le droit d'exploitation dépend notamment d'une autorisation d'ouverture au public impose au notaire de vérifier l'existence d'une telle autorisation

, dispensés du permis de construire, délivrée le 29 novembre 1991, a été annulée par un arrêt de la cour administrative de Paris du 27 mai 1993 déféré au Conseil d'Etat; que la SCI et le syndicat des copropriétaires

administrative ; que Vincent X... ne conteste pas, par ailleurs, n'avoir effectué aucune déclaration de travaux pour la construction du mur et la surélévation du grillage ; qu'il ressort des éléments

administrative d'exploiter doit être justifiée par la société bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées, peu important que le candidat à la cession de bail en soit dispensé à titre personnel

de retrait d'autorisation, et Suzanne Z... de complicité de ce délit ; " alors qu'un établissement de santé, pour lequel est exigée une autorisation administrative, est un établissement dispensant

Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 6.

26 et 27 du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 1er du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué

salariés, d'annulation de la décision d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement