été fixé au 21 février 2004 et que, faute de précisions quant aux modalités de payement, les obligations reportées sont exigibles depuis cette date ; que le jugement du 13 décembre 2001, dont le dispositif

UGC est tenue contractuellement de payer ‘ad vitam aeternam' les charges de l'association foncière, la SCI et les associés sont tenus de l'indemniser de ce préjudice futur et permanent » ; que le dispositif

Il convient dès lors de constater que la requête en interprétation constitue en réalité un appel déguisé du jugement dont le dispositif est suffisamment clair et précis.

[X] du lien de parenté à certains initiés et notamment à sa hiérarchie directe, tant au sein de l'APE que des cabinets ministériels, non suivie de la mise en place d'un dispositif écrit clair et précis

[A] du lien de parenté à certains initiés et notamment à sa hiérarchie directe, tant au sein de l'APE que des cabinets ministériels, non suivie de la mise en place d'un dispositif écrit clair et précis

obscurité, une ambiguïté ou une contradiction dans son dispositif.

Le dispositif clair, précis et limité du jugement ne souffre pas cependant d'ambiguïté et ne nécessite pas, en conséquence, d'être interprété à la lumière des motifs auxquels il y a lieu de recourir seulement

d'un arrêt, la cassation d'un des chefs du dispositif emporte par voie de conséquence nécessaire cassation de l'autre chef de dispositif ; que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le

Le client doit avoir connaissance des conditions d'utilisation de ces matières premières de manière claire et précise" ; que l'expertise produite par les prévenus permet seulement de faire entrer les viandes

X..., alors, selon le moyen : 1 / que dans les motifs et le dispositif de ses conclusions régulièrement signifiées le 20 juillet 2001, M.

de droit et corrélativement, celle du contrat de location le liant avec la société Grenke », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce dispositif et méconnu la règle précitée ainsi que

les observations complémentaires produits ; Sur le second moyen de cassation : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier

le contenu clair et précis du jugement du 10 novembre 1981, violant l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.

Chacun des actes d'appel précise que l' « appel porte sur le dispositif pénal et complète l'appel interjeté le 20 novembre 2018 contre le jugement rendu le 14 novembre 2018 ». 7.

du dispositif du jugement du 13 juin 1994 que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la disposition relative à la réparation du préjudice de la société

dispositif soit obscur et nécessite véritablement une interprétation, que tel n'est pas le cas en l'espèce du dispositif de l'ordonnance de référé du 27 juillet 1998 qui est parfaitement clair et précis

et précis d'une clause d'un contrat de travail produit au soutien des conclusions de l'une des parties ; qu'en retenant que "M.