publique ; 3°/ que la société précisait que, d'un point de vue réglementaire, son activité ne répondait pas à la définition de distributeur de dispositifs médicaux mais à celle d'exploitant de ces

de ses conclusions d'appel, les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation ; qu'en l'espèce, pour juger qu'elle n'était pas saisie d'une demande portant sur le chef de jugement ayant

; Mais attendu que le dispositif des conclusions de M.

, contradiction entre les termes du dispositif, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résultait contre Marcel Z..., des charges suffisantes d'avoir commis

; que la cassation ne peut porter que sur un chef de dispositif ; que dès lors, une cassation partielle peut laisser subsister certains des chefs de dispositif de la décision cassée, mais non pas ses

, sur l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'exposante, des "dispositions du dispositif [de l'ordonnance] critiquées", la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. »

La caisse fait grief à l'arrêt de limiter l'indu afférent à l'année 2014 à la somme de 3 479,86 euros, alors « que les dispositifs médicaux fournis aux personnes admises dans un établissement ou un service

des dernières écritures des parties ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses dernières écritures, M.

[N] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer et de dire que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 sera complété comme suit : « Déboute M.

et les motifs, le dispositif devant toujours être interprété par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence ; qu'en l'espèce, la mention rajoutée au dispositif « vu l'article 132-31 alinéa

équivaut à un défaut de motifs ; que la cour d'appel qui, après avoir, dans ses motifs, dit que l'indemnité de précarité n'était pas due, a, dans son dispositif, fixé au passif de M.

du jugement du 13 octobre 2015, la liquidation de l'astreinte […] font corps avec ce dispositif », que « le fait que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ne prive

. ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de déclarer l'action en réduction dirigée contre Mme B... recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que si le dispositif

de sécurité personnalisé, n'a pas été autorisée, l'utilisateur du service de paiement, qui est le gardien du dispositif de sécurité personnalisé que le prestataire du service de paiement lui

de sa décision, la cour d'appel « confirme par des motifs distincts le jugement rendu le 25 juillet 2019 par le tribunal d'instance de Montpellier » qui a, dans le dispositif de sa décision, « déclaré

de la décision à l'exclusion de ses motifs, fussent-ils le soutien nécessaire du dispositif ; qu'ainsi, seules les énonciations figurant explicitement dans le dispositif de la décision peuvent se voir

[Y] coupable du chef de blanchiment, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut

médicaux figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 29 avril 1999 modifié, en revanche, pour ceux disposant d'une pharmacie à usage intérieur, le forfait de soins comprend l'ensemble des dispositifs