l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif, et non aux motifs, fussent-ils son soutien nécessaire ; que toutefois, elle peut s'attacher aux dispositions

que seul le dispositif d'une décision de justice a autorité de chose jugée, à l'exclusion des motifs qui peuvent toutefois servir à éclairer son sens et sa portée et à expliciter éventuellement une disposition

consorts Y...et à la SA Y...d'emprunter l'assiette de passage telle que mentionnée dans l'acte notarié d'origine du 16 juillet 1971, aux motifs propres que l'article 480 du code de procédure civile dispose

. : Me B (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP C (avocats au barreau d'AURILLAC) INTIME DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure

organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent également aux représentants syndicaux au CHSCT ; que par ailleurs, l'article L. 2122-1 du code du travail

sorte qu'en cassant partiellement son arrêt en ce qu'il avait condamné le distributeur à payer le prix des fournitures successivement livrées, la cour d'appel régulatrice avait laissé subsister la disposition

à ces conclusions fondées sur l'obligation de concentration des moyens, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de la chose jugée s'attache aux dispositions

ajouter, retrancher ou substituer des éléments nouveaux à la décision considérée ; qu'elle ne peut plus modifier les droits et obligations reconnus aux parties, même si ces droits résultent d'une disposition

Si la mise à disposition implicite de cette parcelle est vainement contestée par Mme Marie Thérèse Y... en l'état de ces témoignages convergents ce n'est pas pour autant que s'impose au visa des critères

préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce

Tribunal de Grande Instance de VALENCE a ordonné le partage des successions de Pierre-Henri Z... et de Marguerite H..., et désigné Maître G... pour procéder aux opérations de partage ; entre autres dispositions

l'aggravation du passif du groupe Bach » ; Que le principe de la responsabilité des banques est donc définitivement établi ; que, contrairement à ce que soutiennent les banques, il n'existe pas de dispositions

termes de l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le blâme "est automatiquement effacé du dossier au bout de trois ans si aucune sanction n'est intervenue pendant cette période" ; que ces dispositions

légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R. 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale "affirme que ces dispositions

architectes des bâtiments de France ... sont chargés des travaux d'entretien et de réparations ordinaires dans les palais nationaux et les bâtiments affectés au ministre de la culture", que cette disposition

L'article R. 311-12-1 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée dispose : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.

; Considérant que la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public, à laquelle Electricité de France et Gaz de France sont soumis en vertu de son article premier, dispose

de recours contentieux (faute d'affichage en mairie faisant partir le délai dudit recours en application de l'article R. 422-10 du Code de l'urbanisme) et est fondée sur l'illégalité de la décision implicite

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur la demande de titre de séjour présentée par Mme A... le 25 avril 2025.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.