n'étaient incompatibles ni avec son statut, ni avec les missions de service public dont elle était chargée ainsi que le confirmait sa mention à l'annexe III de la loi du 26 juillet 1983 et qu'aucune disposition

contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification des trois contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, l'arrêt énonce qu'aucune disposition

cassation a sursis à statuer dans l'attente de la décision du Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise dans le cadre d'une autre instance, portant sur les dispositions

à la juridiction judiciaire les deux questions préjudicielles suivantes : - l'exercice par les parties à l'accord du 29 juin 2015 de leur liberté contractuelle leur permettait-il en l'absence de disposition

l'établissement et que, par conséquent, elle remplissait également les conditions de majorité pour le signer ; Attendu cependant qu'aux termes de l'article L. 2324-4-1 du code du travail, sauf dispositions

X..., ainsi que M. et Mme Z..., tenus de garantir ce prêt envers la Banque Tarneaud, l'arrêt retient qu'en l'absence d'interdiction dans les dispositions législatives concernant les prêts participatifs

l'avis du ministère public en date du 19 avril 2026 à 16h44, - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

l'avis du ministère public en date du 19 avril 2026 à 16h44, - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition

juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative,

) d'une question préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions

l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) ayant, par décision n° 215C0380 du 31 mars 2015, déclaré le projet d'offre publique d'achat simplifiée des sociétés EDL Holding, EDI et EDLC conforme aux dispositions

réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait du refus d'admission au séjour en qualité de réfugiés, qui leur a été opposé par le préfet du Bas-Rhin, a décidé, par application des dispositions

V..., maire de [...], en tant que directeur général des services de la commune, par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et

X... de sa demande, l'arrêt relève qu'il appartenait à ce dernier de démontrer que les activités de celle-ci ne s'exerçaient pas en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur

dans le pourvoi n° 20-17.368 et portant sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions

dans le pourvoi n° 20-17.368 et portant sur l'interprétation de l'article 2 et de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions

loi et au principe de la liberté du commerce et attribuerait un pouvoir discrétionnaire à l'Administration, elle observe que la prévenue ne peut contester devant le juge pénal la conformité d'une disposition

Par décision n° 2024-1104 QPC du 26 septembre 2024, le Conseil constitutionnel a relevé que ces dispositions ne revêtaient pas le caractère d'une disposition législative au sens de l'article 61-1 de la