Codes de loi français

Article R4311-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08

Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.

Article 10

Les locaux du laboratoire chaud doivent comporter : - des enceintes de stockage protectrices pour les différentes sources comportant une protection telle que le débit de dose à 5 centimètres des parois soit inférieur à 25 micrograys par heure (2,5 mrad

Article 1

Lors des soins orthophoniques reçus par un patient, l'orthophoniste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur

Article 1

: : : : : R. 233-85 (alinéa 3) : : Réalisation des protecteurs : : résistance des : (matériau, résistance, essais) ; : : matériaux.

Article Annexe III

Essai de choc aux températures de gel pour les boucliers protecteurs en plastique. Figure 8 : dispositif d'essai de choc https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 8

A titre transitoire, les dispositions suivantes s'appliquent : 1° Les titulaires d'homologations accordées par le ministre du travail avant le 1er janvier 1982, date d'application des décrets du 15 avril 1981 susvisés, continuent à bénéficier de ces homologations

Article R717-83-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 47

Indépendamment des équipements de protection individuelle énumérés à l'article R. 717-83, les travailleurs qui utilisent une scie à chaîne sont équipés : ― d'un écran de protection ou de lunettes contre les projections ; ― de protecteurs contre le bruit

Article 14.1

y avoir à bord un équipement de protection approprié comportant de grands tabliers, des gants spéciaux munis de longues manchettes, des chaussures spéciales, des combinaisons en matériaux résistant aux produits chimiques, ainsi que des lunettes protectrices

Article L4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

compris dans les cas de démolition, ainsi qu'aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante ; 4° Soit de l'utilisation d'équipements de travail dépourvus de protecteurs

Article Préambule

Interprétation relative au vêtement protecteur résistant aux attaques chimiques. Textes concernés : divisions 221 et 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987, articles 221-II-2/19 et A. 2/3.9 de l'annexe 311-1.A.2.

Article L212-120

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L. 212-65, L. 212-146

Article 913

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 22

L'enfant qui renonce à la succession n'est compris dans le nombre d'enfants laissés par le défunt que s'il est représenté ou s'il est tenu au rapport d'une libéralité en application des dispositions de l'article 845.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles

Article 4

Les organismes habilités par le présent arrêté établissent un rapport par type de machine et de protecteur examiné.

Article 229-II-1.03

Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer doivent être munies d'un système anticorrosion efficace, tel que des revêtements protecteurs durs ou autre système équivalent. Les revêtements devraient de préférence être de couleur claire.

Article A322-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 46

Si aucun obstacle ne fait office d'écran protecteur, une distance minimale de deux cent cinquante mètres dans la direction normale du tir doit séparer des routes et habitations riveraines tout établissement d'activités physiques ou sportives où sont pratiquées

Article L1321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 63

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux salariés relevant de la convention collective ferroviaire prévue à l'article L. 2162-1, aux salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Article Annexe II

DÉFINITION ET DÉTERMINATION DES CLASSES D'EXPOSITION La classe d'exposition d'une baie au bruit d'une infrastructure dépend : Définition d'un obstacle "très protecteur" Un obstacle à l'exposition est un masque à la propagation du bruit (bâtiment, écran

Article L3133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 08

Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.