montant de leur préjudice de sorte que l'expertise amiable qu'ils sollicitent est une garantie contractuellement due par la société Générali en vertu de l'article L113-5 du code des assurances et des dispositions

des négociateurs et des signataires du contrat ; qu'ensuite, ils ont également constaté qu'il continuerait à bénéficier de sa pension d'invalidité par suite de sa maladie et ce conformément aux dispositions

X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, aux termes de l'article 2 de la police d'assurance, "sont à la charge de l'assureur... les risques de recours des tiers... exercés contre le navire assuré

capital représentatif des arrérages qu'en cas de cession ou de cessation de l'entreprise, il n'interdit pas à l'employeur de convenir d'un règlement en une seule échéance; qu'ayant relevé que les dispositions

société civile immobilière de l'Hometrou et donné à bail à la société Hurteau Terrière qui y exploitait un fonds de commerce ; que, dans son dispositif, un arrêt du 6 juin 1984 a décidé, entre autres dispositions

L'article L. 2212-2 du même code dispose que : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et renvoyé les parties à saisir l'expert désigné à la police

le pouvoir conféré au maire par l'article L. 131-2 susmentionné ; Considérant que l'article L. 213-2 du code de l'aviation civile issu de la loi du 4 janvier 1973 dispose que : "La police des aérodromes

. ; que l'assureur a refusé sa garantie au motif que la police souscrite sous l'intitulé "globale habitation" précisait que "les garanties s'exercent sur une caravane en poste fixe à l'adresse ci-dessus

fait, à la " Caisse industrielle d'assurance mutuelle ", auprès de laquelle il était assuré à ce titre, une déclaration de sinistre ; que, s'écartant de l'avis de son assuré et, se fondant sur les dispositions

"évidents" se bornait à couvrir les seuls dommages accessoires liés au retirement de la péniche et au recours de tiers matériels et corporels, se fonde exclusivement sur la prétendue clarté des dispositions

-Z..., AYANTS-CAUSE DE LA VICTIME, A, PAR LA SUITE, INVOQUE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA POLICE D'ASSURANCES MUTUELLES PAR L'HOPITAL-HOSPICE POUR COUVRIR LA RESPONSABILITE DU PERSONNEL MEDICAL DE

bénéfice et frais généraux après bris de machines " couvrant le risque des pertes d'exploitation consécutives à l'interruption du fonctionnement du circuit ; que, la date de prise d'effet de ces deux polices

des réparations à effectuer en raison des fissures des plâtres et des grès céramès, alors que la cour d'appel se serait, à cet égard, fondée d'office et sans provoquer la contradiction, sur cette disposition

France (société X...), assurée auprès du Y... au titre d'une police de responsabilité civile des entreprises industrielles et commerciales, a réalisé le revêtement des conduites forcées de deux centrales

justifié sa décision de ce chef en retenant, sans inverser la charge de la preuve, que la CIAM ne justifiait pas que les dommages causés aux revêtements muraux étaient exclus de la garantie par les dispositions

se prononcer sur l'utilité de l'hospitalisation provisoire et sans imputer sur la durée de la garde à vue le délai entre le moment où la personne est déclarée sortante tout en étant retenue à la disposition

D’une part, l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques