non-recevoir opposée en défense sera écartée dès lors que l’identification régulière sur la plateforme Télérecours vaut signature électronique de la requête, du mémoire et des pièces déposés ainsi qu’en dispose

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu personnellement responsable de l'accident ; "aux motifs que le débat juridique que l'on tente d'établir sur la délégation de responsabilité, un peu équivoque

ces dispositions étaient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

, les ristournes s'appliquaient aux achats d'aliments effectués par la société Soprovib sans prévoir la possibilité de prendre en compte les achats d'entreprises tierces, l'arrêt retient que ces dispositions

dépasser ce minimum ; Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

MOTIFS L'article L 4613-4 du code du travail dispose': «'Dans les établissements de cinq cents salariés et plus, le comité d'entreprise détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités

exigences de l article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 8.2 de l'accord d'établissement en retenant qu'il résultait de ses dispositions

des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du règlement de lotissement ; qu'ainsi, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme,

Ce bail était soumis aux dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. 3.

X... s'était, à la demande de son employeur, présenté le 18 décembre 1996 dans les locaux de l'entreprise, un tel fait rendant équivoque la précédente inscription de l'intéressé auprès des ASSEDIC ;

résultant du maintien des poursuites au titre de 12 des 14 extraits litigieux, la cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions susvisées ; "2°) alors que le désistement de

de Mme X... pour l'exécution de son contrat d'attachée commerciale sont, "par nature, semble-t-il", dépourvues de valeur marchande, la cour d'appel, qui a, ainsi, dispensé Mme X... de l'exécution de son

du salarié de mettre fin au contrat de travail ; que le fait que la démission ait été donnée à la suite d'une sanction disciplinaire injustifiée est de nature à rendre équivoque la volonté du salarié

des testaments des 7 et 14 février 1985, alors que, selon le moyen, la révocation des dispositions testamentaires doit être expresse et non équivoque; qu'il résulte des constatations mêmes de l'arrêt

n'a pas pris parti sur l'exercice de ce droit, fixer l'indemnité de façon alternative ; que la renonciation à un droit doit résulter d'actes non équivoques ; que le seul fait que M.

de l'article 2265 du Code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque, et que

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas légalement caractérisé l'existence d'une acceptation non équivoque

la volonté de renoncer ; 2°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en affirmant, pour dire que "l'acte