DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, D'AVOIR MECONNU L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, D'UNE PART, EN OMETTANT D'APPRECIER SI LES GRIEFS PRESENTES PAR A.

de ses chances de retrouver un emploi et des conséquences sur sa situation actuelle, sur sa retraite ou ses possibilités de bénéficier d'une pré-retraite", l'arrêt attaqué a procédé par voie de dispositions

dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

travail, l'accord collectif de la société des Hôtels Concorde du 13 octobre 1975, et l'engagement unilatéral de cette société du 28 avril 1982 ; 2 / que les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition

ALORS QU'il est interdit aux juges de se déterminer par voie de disposition générale et règlementaire sur les causes qui leur sont soumises ; qu'en se déterminant en considération d'une règle usuelle pour

L'EGARD DES AUTRES OCCUPANTS, CEUX-CI N'ETANT NI INDIVIDUELLEMENT ASSIGNES, NI REPRESENTES PAR LES DELEGUES SYNDICAUX ET L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL FAISANT DEFENSE AU JUGE DE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

AURAIT ETE NUL AINSI QUE LA PROCEDURE DE SURENCHERE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET AURAIT VIOLE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

Sur le premier moyen : Attendu que la Société Anne de X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les conseillères de beauté employées par elle devaient être affiliées au régime général de la

BIEN ETABLIE DE LA COUR, DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE"; ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut se prononcer par voie de disposition

savoir que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, la cour d'appel a violé l'article L. 622-3 alinéa 2 du code de commerce ; 3°/ que les juges ne peuvent se prononcer par voie de disposition

JURIDIQUEMENT ET TECHNIQUEMENT, QUE LORSQUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE EST DE 85 %; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL SE SONT MANIFESTEMENT DETERMINES PAR VOIE DE DISPOSITION

L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SALARIE, NE SAURAIENT ECARTER CE PRINCIPE EN RAISON DE LA CHARGE FINANCIERE QUI PEUT EN RESULTER POUR L'EMPLOYEUR ; QUE LES JUGES NE POUVAIENT, PAR VOIE DE DISPOSITION

UNIQUEMENT SUR DES CAS PARTICULIERS ET POUR DES INTERETS NES ET ACTUELS ET QU'ILS NE PEUVENT, SANS ENFREINDRE LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS LEGISLATIF ET JUDICIAIRE, PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION

civile et les articles 1060 et 1144 du Code rural, alors, d'autre part, qu'en posant ainsi à titre liminaire une règle de droit ne prenant appui sur aucun texte, elle s'est prononcée par voie de disposition

des postes de préjudice à caractère personnel ; "aux motifs que ces indemnités correspondent à celles habituellement accordées ; "alors qu'il est défendu au juge de se prononcer par voie de dispositions

produite aux débats ; vu l'article 5 du code civil, attendu que concernant la jurisprudence produite aux débats, l'article susvisé précise qu'il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition

parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'appuyant sur une présomption qui ne découle d'aucun texte, la cour d'appel aurait statué par voie de disposition

Bordeaux, 2 décembre 1998), de l'avoir condamnée à payer à cette société une indemnité de rupture de 1 708 154 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition

CONTRAIRE AU PRINCIPE DE CONTRADICTION DES DEBATS QUI EXIGE LA CONVOCATION DES PARTIES INTERESSEES ET EN OUTRE PROHIBEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION