Les dispositions du présent titre sont applicables aux opérations faisant l'objet d'une décision de prime postérieurement à la publication du présent arrêté.

Article L211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code de l'urbanisme

Le droit de préemption urbain n'est pas applicable aux aliénations de biens et droits immobiliers ayant fait l'objet de la notification prévue par l'article L. 240-3 du présent code, ni à l'aliénation de terrains au profit du preneur à bail à construction

Article L251-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

La dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires allouée aux communes de Mayotte est régie par les dispositions de l'article L. 2564-27 du code général des collectivités territoriales.

Article 230-13.01

—

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le cas de l'embarquement de personnels spéciaux, qui sont à bord dans le cadre de leurs activités professionnelles. 4.

Article 52

—

Art. 278 sexies III. - Le prix de vente ou de construction des logements visés aux 3 octies et 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 3 ter du même I.

Article ANNEXE 1

—

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ Chapitre Ier : Exigences relatives à la construction navale Chapitre II : Installation de gouverne et de timonerie

Article R4532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 11

Code du travail

dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.

Article 8

—

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er avril 2021.

Article 221-II-1/01

—

Application 1.1 Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique aux navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date. 1.1.1.

Article 17

—

Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Haute-Savoie.

Article L2243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code général des collectivités territoriales

Dans le périmètre d'une opération de revitalisation de territoire mentionnée à l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme, l'abandon manifeste

Article L520-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

-La taxe est assise sur la surface de construction définie à l'article 1635 quater H du code général des impôts. II.

Article 6

—

C., dans l'attente du changement de plan comptable, maintiennent le supplément de loyer au crédit du compte spécial (compte 1-121).

Article 226-9.01

—

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables dans le cas de l'embarquement de personnels spéciaux, qui sont à bord dans le cadre de leurs activités professionnelles. 5.

Article R520-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 71 > 05

Code de l'urbanisme

Lorsqu'une opération réalisée sur un terrain partiellement bâti a pour objet d'augmenter la surface de construction et qu'elle ne relève pas des dispositions du II de l'article L. 520-7, les coûts mentionnés à l'article R. 520-8 ne sont retenus qu'à proportion

Article D4221-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16

Code des transports

Un danger manifeste, au sens de l'article D. 4221-34, est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables au certificat considéré et à la zone pour laquelle il est valable concernant la solidité structurelle de la construction, la navigation,

Article L216-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 10

Code de l'éducation

Ces opérations doivent avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 214-1 du présent code.

Article 45

—

"Il constate des clauses d'inalinéabilité temporaire et toutes autres restrictions au droit de disposer." III. - L'article 7 est applicable aux contrats en cours.

Article 4

—

Faire le métré tous corps d'état d'une opération de construction et l'estimer au bordereau ou aux ratios. Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.

Article 1

—

Les opérations d'investissement immobilier concernant les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale, les écoles de formation maritime et aquacole et les établissements d'enseignement visés à l'article L. 815-1 du code rural, en cours

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