Codes de loi français

Article L611-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27

de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts.

LEGIARTI000048785128

XIX. - Assistance ou représentation du requérant ou de la partie civile (instruction et jugement) 10 XX. - Intérêts civils après un procès pénal XX. 1.

Article R122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Les projets ou parties de projets mentionnés au I de l'article L. 122-3-4 sont désignés : – par décision du ministre de la défense s'il estime que l'application des dispositions de la présente section irait à l'encontre des intérêts de la défense nationale

Article 44

, 1242 du code civil.

Article 11

Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander

Article 495-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 50

Lorsque la victime des faits a formulé au cours de l'enquête de police une demande de dommages et intérêts ou de restitution valant constitution de partie civile conformément au deuxième alinéa de l'article 420-1, le président statue sur cette demande

Article L132-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 33

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 47

Les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elles ont pour objet de défendre et constituant

Article 1223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57

Sous réserve des dispositions de l'article 510 du code civil relatives à la communication des comptes de gestion, le juge des tutelles peut, après le prononcé du jugement de mise sous protection, autoriser, sur justification d'un intérêt légitime, la

Article L211-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

du présent code, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.

Article 546

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

La faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République, au procureur général et à l'officier du ministère public près le tribunal de police, lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions

Article 4

Les conseils d'administration ainsi constitués sont des personnes morales privées, investies de la personnalité civile.

Article 305

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 77

Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

Article 411-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur

Article 6

Par dérogation de l'article 2277 du Code Civil, la prescription trentenaire sera seule applicable à la créance de l'État, en principal et intérêts, représentée par les retenues non versées.

Article L944-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 62

Les organisations professionnelles instituées en application des articles L. 912-1, L. 912-6 et L. 912-11 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits qui constituent une infraction aux dispositions du présent

Article 385-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

En ce qui concerne les intérêts civils, le tribunal, après avoir mis les parties en demeure de conclure au fond, statue dans un seul et même jugement sur l'exception d'irrecevabilité et sur le fond du litige.

Article L331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 09

Les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués ont qualité pour ester en justice pour la défense des intérêts dont ils ont statutairement la charge.

Article 706-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 68

En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 414-3 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.