Il fonde ses demandes sur une dissimulation dolosive des vendeurs liée au raccordement partiel de la maison au réseau collectif d’assainissement, au visa des articles 1130 et 1137 du code civil.

[O], des articles 1382 et 1383 du code civil, et de l'article 12 du Code de procédure civile, de : - constater que les époux [W] ont dissimulé des informations essentielles lors de la vente du terrain

des dites parts ; Attendu que Me [I] [K], en défense pour la SARL LEADER II s'opposait par assignation du 18 novembre 1999 à la demande en invoquant une exception de compensation tirée d'une dissimulation

[E] ne peut opposer à l'action en responsabilité et en garantie des consorts [N]-[F] formée contre lui, la dissimulation commise par M.

raison de ses fautes personnelles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a souverainement retenu qu'à défaut d'établir une dissimulation

La preuve n'est donc pas rapportée en l'espèce d'une quelconque dissimulation dolosive par le syndic d'irrégularités manifestes de gestion ou d'éléments déterminants qui n'auraient pas été communiqués

- la dissimulation précitée a vicié son consentement et doit entraîner la nullité de l'acte de liquidation de communauté en application des articles 896 et 1116 du Code Civil.

les comptes de 2004 est chiffrée à 543.496 euros, le rédacteur se contente là encore de poser des questions sur l'historique de cette société, sans apporter de réponse qui permette de retenir une dissimulation

Les cessionnaires n'établissent donc pas les dissimulations qui seraient constitutives de man'uvres dolosives qu'ils allèguent à l'encontre de la société cédante.

Mme Claire C...épouse Y... à 50 % chacun de la dette de la SCI, soit en application des statuts, soit subsidiairement, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de leurs dissimulations

dernières conclusions du 9 mai 2015, Mme Y... prie la Cour de : - vu les articles 1641, 1642, 1382 du Code civil, 32-1 du Code de procédure civile, - à titre principal, constater l'absence de manoeuvres dolosive

de caution d'octobre 2020 à octobre 2021, et ce avec intérêt légal à compter de la mise en demeure en date du 26 octobre 2021, *3 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et dissimulation

fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les cessionnaires font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en retenant, pour écarter toute dissimulation

Ayant appris, postérieurement à la vente, qu'une servitude d'utilité publique allait grever une partie de son bien pendant plus de 43 ans, Laura Z... soutenant avoir été victime de man ¿ uvres dolosives

[Z] [D] au paiement des sommes dues au titre de la garantie des risques découlant de l'accord du 12 juin 2002 et de celles correspondant aux dissimulations dolosives d'engagements de la société [D] Professionnel

créanciers inscrits avaient déclaré ne pas être opposés à une vente amiable du bien litigieux, ce qui privait de tout effet le commandement de saisie du 12 mars 2010, c'est sans mauvaise foi ni dissimulation

[R] devait être déclaré responsable de cette faute dolosive d'une particulière gravité en sa qualité de dirigeant de la société Sefi.

ETS communication et l'Hôpital [7] ont convenu de sur-facturer le matériel pour y inclure la prestation de service des consommations en le lui dissimulant, - que l'Hôpital [7] a fait preuve d'une dissimulation