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1 946 résultats pour « dissolution anticipée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372336cd58014677406e53

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

mise en commun des bénéfices ou des pertes résultant de l'exercice de cette spécialité ; que Mme C... a assigné ses associés en nullité d'une assemblée générale du 27 janvier 1992 ayant décidé la dissolution

Source officielle

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Annonces BODACC51 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

31/05/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

02/05/2025

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

23/05/2024

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS DANIEL DEBOSQUE (SOCIETE EN DISSOLUTION ANTICIPEE)

SIREN 446550147Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

29/06/2023

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Radiations

SCCV BAZIN "DISSOLUTION ANTICIPEE AVEC TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE"

SIREN 802447136Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France

27/10/2022

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00125

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

[W] étaient actionnaires de la société anonyme Techni passion international (la société TPI) dont l'assemblée générale du 15 juillet 1992 a décidé la dissolution anticipée, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca2d8d5cd1533dd5952bed

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

[Z] [U], en sa qualité de gérant et unique associé depuis la création, a fait l'objet d'une dissolution anticipée le 15 février 2010. M. [U] a été nommé liquidateur amiable.

Source officielle
CC

civ3

613722ffcd580146774042ba

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

des versements mensuels en vue de la construction, par la SCUC agissant en qualité de mandataire, d'un appartement ou d'une maison livrable à sa retraite en 2009; qu'en 1985, la SCUC a décidé sa dissolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200781

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Mme Y... ont fait assigner celle-ci devant un tribunal de grande instance ; que la SCI a appelé dans la cause les constructeurs et les assureurs ; que celle-ci ayant fait l'objet d'une procédure de dissolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300864

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Après que le tribunal a fait droit à cette demande, par assemblée générale extraordinaire du 23 juin 2020, la dissolution anticipée du GAEC a été décidée et MM.

Source officielle
CC

comm

613724c1cd580146774181da

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

, Mme Y... a obtenu en référé sa condamnation à lui payer une provision au titre des sommes dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution

Source officielle
CC

civ3

61372326cd58014677406131

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

aujourd'hui la Société lorraine de Crédit immobilier, des travaux de voirie et de réseaux divers dans un lotissement ; que la société Crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle ayant été informée de la dissolution

Source officielle
CC

comm

61372682cd580146774261e8

Cassation

20 novembre 2007

20 novembre 2007

condamnée, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 février 2004, à payer une certaine somme à la Société d'ingénierie expertise conseil (la SIEC) ; que la société Botan Consulting a fait l'objet d'une dissolution

Source officielle
CC

comm

613724c0cd580146774180fa

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

, Mme A... a obtenu en référé sa condamnation à lui payer une provision au titre des sommes dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300812

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

Selon ce texte, la société prend fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300238

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[W], désigné mandataire ad litem par ordonnance rendue le 27 avril 2017 à la demande de Mme [D], afin que soit ordonnée la dissolution anticipée de la SCI et que soit réputée non écrite la clause d'accroissement

Source officielle
CC

comm

61372294cd580146773feb31

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

de la Société berckoise de préfabrication (la société), était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que, le 25 juin 1983, l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a décidé la dissolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00963

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

plein droit, donc à anticiper sa dissolution ; que la décision de dissolution anticipée d'une société ne pouvant être prise, quelles que soient les stipulations statutaires qui prétendraient déroger à

Source officielle
CC

comm

613724c5cd580146774183be

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

embouteillage (société Aries) qui avait été mise en redressement judiciaire le 23 décembre 2002 puis en liquidation judiciaire le 10 mars 2003 ; que par décision de l'associé unique du 21 mai 2003, la dissolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200041

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par délibération d'assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2017, la dissolution anticipée et la mise en liquidation volontaire du GAEC ont été prononcées. M. [L] a été nommé liquidateur. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01272

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Y..., agissant en qualité de liquidateur, a demandé la dissolution anticipée de la SCI Résidantic constituée entre M. X... et Mme Z... ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00667

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

François X... ont, le 13 septembre 1976, constitué la société La Peyrouse (la société), pour une durée de quarante ans ; que les époux X... ont demandé, le 27 décembre 2000, la dissolution anticipée de

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6cb

Cassation

18 juin 1973

18 juin 1973

QUI AVAIT VOTE CONTRE LA DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE, ENFIN QUE LA DISSOLUTION D'UNE SOCIETE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UNE MODIFICATION DES STATUTS PUISQUE, LOIN DE MODIFIER LES STATUTS, ELLE LES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00010

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Michel et Bertrand Y... et Mme Sylvie Y... ayant demandé en justice la dissolution anticipée du GFA pour mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de celui-ci, MM.

Source officielle