Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 011 résultats pour « dissolution judiciaire »
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8 011 résultats pour « dissolution judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
Lorsque la fondation est dissoute et si le conseil d'administration n'a pu procéder à la nomination du liquidateur prévu par l'article 19-11 de la loi du 23 juillet 1987 précitée ou si la dissolution résulte du retrait de l'autorisation, le liquidateur
Article 11
du lieu du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues aux articles R. 212-3 et R. 212-4 du code du patrimoine.
Article 54
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional de l'ordre selon le cas, au secrétariat-greffe
Article 57
En cas de dissolution de la société par décision de justice passée en force de chose jugée, une expédition de celle-ci est déposée, à la diligence du procureur de la République ou du président du conseil régional, selon le cas, au secrétariat-greffe du
Article R4113-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Toutefois, la dissolution anticipée peut être décidée par les trois quarts au moins des associés.
Article R123-124
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59
d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires
Article 7
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal judiciaire, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
Article R241-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 27
La radiation du tableau de l'ordre de tous les associés ou de la société entraîne de plein droit la dissolution de celle-ci.
Article 1399-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 28
La déchéance prévue à l'article 1399-2 est prononcée par le tribunal judiciaire à la demande d'un héritier, de l'époux de la personne condamnée ou du ministère public.
Article L4126-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69
refus caractérisé d'une association professionnelle nationale de militaires de se conformer aux obligations auxquelles elle est soumise, l'autorité administrative compétente peut, après une injonction demeurée infructueuse, solliciter de l'autorité judiciaire
Article L229-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 12
Lorsqu'il est possible de porter remède à l'irrégularité susceptible d'entraîner la dissolution, le tribunal saisi de l'action en dissolution d'une société européenne créée par fusion accorde un délai pour régulariser la situation.
Article R743-139
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34
En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R931-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
union d'institutions de prévoyance, une copie certifiée de la convention, de l'accord ou de la délibération mentionnée à l'article R. 931-1-3 et à l'article R. 931-1-4 ainsi que des statuts est déposée en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire
Article L113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 80
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.
Article L223-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21
Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Article L1423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Dans ce cas, les nouvelles nominations ont lieu dans un délai maximum de quatre mois à partir de la parution du décret de dissolution.
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
Article 2029
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89
Sous la même réserve, il prend fin lorsque le fiduciaire fait l'objet d'une liquidation judiciaire ou d'une dissolution ou disparaît par suite d'une cession ou d'une absorption et, s'il est avocat, en cas d'interdiction temporaire, de radiation ou d'omission
Article L225-248
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21
Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
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