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6 389 résultats pour « distinction avec l 'action en revendication »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e3cc25a97f0381f53ca

Appel

7 novembre 2013

7 novembre 2013

Le 13 novembre 2008, l'administrateur judiciaire a pris acte de la revendication des marchandises sous clause de réserve de propriété et a saisi le commissaire priseur pour savoir si les actifs revendiqués

Source officielle

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CC

comm

6137249acd58014677416d88

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

cette dernière, mis en place, avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Renault (GCR) des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires automobiles et les revendeurs

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

696133dfcdc6046d47c3d9ce

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Pour déclarer irrecevable l'action en revendication de la société Yffiplast composites, le tribunal a retenu : - que la société Yffiplast n'a pas formé de recours à l'encontre de l'ordonnance déférée

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad7

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

des propos de cette nature, lors d'une émission télévisée, afin de discréditer l'association dont le défunt avait été président et dont la veuve, secrétaire générale du même organisme, poursuivait l'action

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfbbd3db21cbdd91e5d

Appel

29 décembre 2014

29 décembre 2014

Jacques Z...a revendu l'immeuble à Jean-Pierre B...le 23 décembre 2010 et a introduit son action sur le fondement de la faute contractuelle dirigée contre les époux X...et le notaire rédacteur de l'acte

Source officielle
CA

2ème chambre

63cb93909c02507c9078df21

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par requête du 15 janvier 2020, la société Probat a saisi le juge-commissaire d'une action en revendication portant sur un ensemble de matériels pour une valeur totale de 256 705, 16€.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01163

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

acte du 25 juillet 2008, le GFA des Moriers (le GFA), vendeur sous réserve de propriété des bouteilles de vin à la société La Parisienne, a assigné la société La Parisienne et les consorts X... en distraction

Source officielle
CA

Cabinet C

65b9f6f58452800008b2b660

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Encore plus subsidiairement, - Constater que les actions en revendication basées sur des successions ouvertes depuis plus de trente ans, sont prescrites en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162852fc10e2193c57808a4

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

[V] soutient qu'il n'a pas déposé de mauvaise foi les demandes d'enregistrement des marques litigieuses de sorte que l'action en revendication de la Compagnie des Bateaux Mouches se trouve prescrite par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea57

Appel

4 janvier 2012

4 janvier 2012

X... soutient qu'il n'a pas déposé de mauvaise foi les demandes d'enregistrement des marques litigieuses de sorte que l'action en revendication de la Compagnie des Bateaux Mouches se trouve prescrite par

Source officielle
CC

soc

6137240ccd580146774118ee

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

; que le 15 janvier 1998 une assemblée générale extraordinaire des associés de la société italienne Alitalia a décidé une augmentation du capital social et l'attribution d'un droit d'option sur les actions

Source officielle
CC

comm

613723eccd5801467740fefb

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

Sacha Lichine le bénéfice de son action en revendication de propriété de marques, et rejeté les autres demandes ; que, statuant sur requête en omission de statuer présentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea0

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

en revendication de la SAS ITT FLYGT ne peut prospérer à son encontre.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01061

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

pour identifier un de ses produits ; que la cour d'appel qui a rejeté l'action de la société ICE en revendication de la marque R ice Rent sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée si, à la date de

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TJ

Service des référés

69d6a735cdc6046d478f44e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conséquent, l’assiette sur laquelle Mme [B] [K] [V] peut revendiquer des droits en qualité de conjoint survivant s’en trouve réduite.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10559

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société Idverde Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

Murat X... au ministre de la défense ; Attendu que, pour dire que les documents composant le fonds d'archives du général X... constituaient des archives privées et rejeter l'action en revendication du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00119

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

en revendication de marques, après avoir retenu que cette action était irrecevable comme prescrite, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile ;

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CA

Chambre des Terres

6906f3a2af3a2ea72d42ca35

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ainsi, pour revendiquer des droits de propriété indivis sur une terre et agir en partage, tout particulièrement lorsque la matrice cadastrale ne mentionne pas pour propriétaire le tomité dont se revendique

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d163

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

avait été revendiquée, le lendemain, par "les planteurs de bananes sous la houlette du FDSEA et du CDJIA", les éventuels délits commis l'ont été à l'occasion de conflits à caractère agricole, artisanal

Source officielle