AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e3cc25a97f0381f53ca
7 novembre 2013
7 novembre 2013
Le 13 novembre 2008, l'administrateur judiciaire a pris acte de la revendication des marchandises sous clause de réserve de propriété et a saisi le commissaire priseur pour savoir si les actifs revendiqués
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comm
6137249acd58014677416d88
12 juillet 2005
12 juillet 2005
cette dernière, mis en place, avec ses concessionnaires et en accord avec le groupement des concessionnaires Renault (GCR) des mesures ayant pour objet d'exclure les mandataires automobiles et les revendeurs
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