livré, il ne pouvait être revendiqué.

l'assiette de la contribution "la part du chiffre d'affaire correspondant à des refacturations des prestations de services aux membres ou associées d'une société en nom collectif", cela vise sans distinction

francs ; "aux motifs propres que si, comme le fait plaider le prévenu, aucune enquête n'a été diligentée auprès de ses clients pour déterminer quelle(s) méthode(s) il appliquait, le fait qu'il revendique

X... devant le juge de l'exécution, lequel a déclaré la société irrecevable en sa contestation de la validité de la saisie et a rejeté sa revendication des biens objet de cette dernière ; Sur le moyen

peut être appliqué lorsque le produit est fabriqué dans un pays de l'Union européenne ; en effet il résulte de ce texte que, selon que l'intermédiaire français achète un élément d'équipement pour le revendre

Pour obtenir, au principal, la restitution en nature des matériaux revendiqués, la société Probat pose comme postulat que les biens, objet de sa revendication, sont fongibles.

D'UNE COULEUR N'EXCLUAIT PAS QUE LA COULEUR NOIRE DU MODELE DEPOSE FUT UN ELEMENT DISTINCTIF DE LA MARQUE, QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ANNULER LE DEPOT DE LA MARQUE POUR TOUTES LES COULEURS

X..., désignée liquidateur, a été assignée en intervention forcée ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à la forclusion de l'action en revendication de la société

Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que les consorts Le Goff ont assigné leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication

décédé en 1969 au Brésil où sa succession a été ouverte, avait vendu le 16 octobre 1962 à une anstalt, ayant son siège au Liechtenstein, une résidence sise à Saint Jean Cap Ferrat ; que celle-ci a été revendue

Le 13 novembre 2008, l'administrateur judiciaire a pris acte de la revendication des marchandises sous clause de réserve de propriété et a saisi le commissaire priseur pour savoir si les actifs revendiqués

convenir du montant des droits d'utilisation de la marque Préférence ; que les sociétés SEAT et SEAT France (société SEAT) ont assigné la société Castor en nullité du dépôt de la marque et en revendication

acte du 25 juillet 2008, le GFA des Moriers (le GFA), vendeur sous réserve de propriété des bouteilles de vin à la société La Parisienne, a assigné la société La Parisienne et les consorts X... en distraction

revendiqués ; - rejeté l'ensemble des demandes fins et conclusions de la société Yffiplast, - rejeté la demande en revendication de la société Factofrance faute pour elle d'avoir identifié les marchandises

l'intention frauduleuse consiste dans la connaissance, par le déposant, de l'existence d'un signe identique à celui dont il a demandé ou obtenu l'enregistrement utilisé par le demandeur comme signe distinctif

le premier moyen, qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.351-1 du Code de la sécurité sociale de distinguer le taux maximum de la pension du taux plein; que ce texte ne fait pas cette distinction

LACTALIS INVESTISSEMENTS à payer à la société SAS ITT FLYGT la somme de 66. 497, 60 € TTC, retient essentiellement que les matériels litigieux revendus à la société la S. N. C.

12] a été revendiquée par [IX] a [NV] sous le numéro 204 ; Dit qu'il résulte du registre des revendications de [Localité 10] de l'année 1852 que la terre [Localité 19] a été revendiqué sous le numéro