administrative d'appel de Paris l'annulation du jugement n° 1209987/2-1 du 18 juin 2013 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs

en mode numérique ; que l'offre au vu de laquelle Onde numérique a, en tant que distributeur de services, bénéficié de l'octroi de cette autorisation comporte vingt services de radio et deux services

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : le Conseil supérieur de l'audiovisuel "peut adresser aux éditeurs et distributeurs

davantage commis d'erreur de droit en tenant compte dans son appréciation des mérites de la candidature de ZALEA TV, de l'état d'avancement des négociations de cette dernière avec les éventuels distributeurs

Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi...

laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la société TF1 SA, tendant au dégrèvement de la taxe sur les éditeurs et distributeurs

gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 : le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs

de services de télévision au sens de l'article 2-1 de la même loi établi en France./()/Est également regardée comme distributeur de services de télévision toute personne proposant un accès à des services

Vu les procédures suivantes : 1° La société SFR a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de service de télévision qu'elle a

Aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs de réseaux

l'intérêt du public et aux intérêts financiers des sociétés qu'il représente ; qu'il existe des doutes sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; qu'en décidant de faire appel à un seul distributeur

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 2004 : « Les éditeurs et distributeurs

de cet acte doit être rejeté ; Considérant qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée : Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure les éditeurs et distributeurs

de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur. / Ce montant est également

porte sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l'offre de programmes ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur

de radio et de télévision ; qu'aux termes de l'article 3-1 de la même loi, Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (...) peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de radio et de télévision

.) / Il peut adresser aux éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle des recommandations relatives au respect des principes énoncés dans la présente loi (...

Vu la procédure suivante : La société d'édition de Canal Plus a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision