Richard X..., divorcée non remariée de Monsieur José Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1988, par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société P.

lequel les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient, dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion au conjoint séparé de corps ou divorcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue

Attendu que Jean-Noël Y..., affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire ARRCO, dite CIPC-A, est décédé le 30 juillet 1987, alors qu'il était en activité ; que Mme X..., épouse divorcée

Toutefois ... la limite d'âge de 35 ans n'est pas opposable aux veuves et aux femmes divorcées, non remariées, aux femmes séparées judiciairement, aux mères de trois enfants et plus et aux célibataires

est la conséquence de l'obligation de secours et cesse de plein droit lorsque le prononcé du divorce est devenu irrévocable ; Attendu que pour débouter M.

SIMPLE AFFIRMATION, SANS RECHERCHER LES RAISONS POUR LESQUELLES IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE DE SON DROIT PRIORITAIRE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ILS SE SERAIENT FONDES SUR UNE PRETENDUE PROCEDURE EN DIVORCE

article L. 353-3 du code de la sécurité sociale, qu'en cas de remariage d'un assuré décédé, la pension de réversion est partagée entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne M., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1992 par la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI La Marbrière, société civile immobilière, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... ayant demandé le divorce pour faute, son épouse a formé une demande reconventionnelle; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari, alors, selon le moyen

que faute de constater l'accord des parents sur ce point, il incombe au juge, qui ne peut déléguer ce pouvoir aux parties, de fixer lui-même les modalités d'exercice des droits de visite du parent divorcé

Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 39-39 bis, rue Kléber, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Isabelle Z..., divorcée

son droit à la santé dès lors qu'il n'est pas en état physique de chercher un autre logement ; - la décision contestée méconnaît les dispositions des articles 220 et 262 du code civil en ce que son divorce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° C 96-10.299 et S 96-10.680 formés par Mme Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation

l'article 166 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines prévoit qu'en cas de décès de l'affilié, son conjoint survivant ou son conjoint divorcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur