Sont remises en cause devant la cour les dispositions de la décision attaquée concernant la cause du divorce, les dommages et intérêts, le quantum de la prestation compensatoire.

Le Juge a par ailleurs débouté Radijah A...de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages et intérêts.

aux torts partagés, rejeté la demande de report des effets du divorce au 24 juillet 2006, les demandes de dommages et intérêts, condamné Philippe Y... à verser à Isabelle X... la somme de 55.000 euros

à Mme Y..., la cour d'appel fait application de la loi allemande qui ne permet pas, en matière de divorce, d'allouer des dommages-intérêts pour le comportement fautif d'un époux ; Qu'en se déterminant

MOTIFS DE LA DECISION Sur le divorce M.

[H] à payer à Mme [K] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - fixé au 30 juin 2015, la date des effets patrimoniaux du divorce entre

SUR CE Attendu que le débat en cause d'appel porte sur le divorce, les dommages et intérêts, la résidence de l'enfant [N], la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, la prestation

Selon dernières conclusions déposées le 26 Janvier 2015, elle demande à la Cour d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives à : - la cause du divorce - les dommages et intérêts - la date

AUX MOTIFS QUE : Sur les conséquences du divorce : Les dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code Civil : L'article 266 du Code Civil énonce que " Sans préjudice de l'application

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 novembre 1984 ; que par jugement en date du 13 novembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Poitiers a notamment prononcé le divorce

Il demande à la Cour de : - déclarer son appel recevable ; Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé le divorce à ses torts exclusifs et alloué des dommages et intérêts

MOTIFS DE LA DECISION L'appel, bien que général, ne porte que sur la cause du divorce, les dommages et intérêts s'y rapportant, la prestation compensatoire ainsi que les dépens de première instance.

10.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, - fixer la date des effets du divorce au jour du prononcé du divorce, - condamner Monsieur [W] à verser à Madame

et de confirmer le jugement qui a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse ; que, sur la demande de dommages-intérêts, Mme Y... sollicite l'allocation d'une somme de 30.000 € à titre de dommages-intérêts

Il convient ainsi de dire que la loi applicable au divorce est la loi française. Sur le divorce M.

ex-mari après le divorce, - déclaré Madame [O] irrecevable en sa demande d'avance sur la communauté, - dit que le jugement de divorce prendra effet entre les époux à la date du 1er juin 2005,

Selon dernières conclusions déposées le 13 Octobre 2013, il demande à la Cour d'infirmer le jugement en ses dispositions relatives à la cause du divorce , à la prestation compensatoire, aux dommages et

Elle fonde sa demande de dommages et intérêts en application de l'article 266 du Code Civil, sur le préjudice matériel et moral que le divorce lui fait subir.