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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d2a9ba5988459c48445
19 octobre 2004
19 octobre 2004
en cas de changement important dans les ressources des parties ; Attendu qu'un jugement du 10 avril 1980 a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux X... ; que la convention définitive prévoyait
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b98
18 novembre 1992
18 novembre 1992
est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ; que selon le second, les conventions conclues pendant l'instance en divorce
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721b7cd580146773f67b4
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Y... ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42dbc
20 juillet 1983
20 juillet 1983
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES UN JUGEMENT QUI, SUR LEUR DEMANDE CONJOINTE, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G.
Source officielleciv2
613722aacd580146773ffd78
20 mars 1996
20 mars 1996
conjointe, a prononcé le divorce des époux S.
Source officielleciv1
Donne défautc/M. Y
60794cf19ba5988459c47973
25 janvier 2000
25 janvier 2000
. ; Attendu que par jugement du 14 mars 1995, transcrit le 12 juin suivant, le tribunal de grande instance d'Albi a prononcé le divorce sur demande conjointe des époux Y...- X... et homologué la convention
Source officielleciv2
61372667cd580146774254b7
25 juin 1998
25 juin 1998
Bernard Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport
Source officielleciv2
613723edcd5801467741004b
14 mars 2002
14 mars 2002
Sans, divorcée X..., demeurant ...
Source officielleciv2
60794b589ba5988459c42bc0
3 mars 1983
3 mars 1983
, SUR DEMANDE CONJOINTE DES EPOUX, LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION, HOMOLOGUEE PAR LE JUGE QUI, PAR LA MEME DECISION, PRONONCE LE DIVORCE, CONSTITUENT, AVEC LE DIVORCE LUI-MEME, UN ENSEMBLE INDISSOCIABLE
Source officielleciv1
60794b969ba5988459c43819
5 mai 1987
5 mai 1987
1978, Mme Y... a acquis un local à usage commercial ; qu'elle a ultérieurement, consenti à son mari une promesse de vente sur ce local moyennant le prix de 15 000 francs ; que le 16 septembre 1980, le divorce
Source officielleciv1
60794dec9ba5988459c48bc6
28 février 2006
28 février 2006
affecté par tout élément de nature patrimoniale concernant les époux, a violé l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la convention ayant réglementé les effets du divorce
Source officielleciv1
é par M. Xc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2007:C101426
12 décembre 2007
12 décembre 2007
X... contre Mme Y..., se fonde sur un acte sous seing privé antérieur au prononcé du divorce sur requête conjointe, par lequel les époux ont décidé d'une part de recourir à une procédure de divorce à l'amiable
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd85319
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Après qu'une ordonnance de non-conciliation ait été rendue le 23 octobre 1997, la femme a fait assigner son conjoint en divorce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101076
5 novembre 2008
5 novembre 2008
, ni sur ses conséquences légales ; que la prestation compensatoire allouée en conséquence du divorce et indivisiblement liée à la rupture du lien conjugal est une conséquence légale du divorce excluant
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42e8d
5 juin 1984
5 juin 1984
Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé le divorce des époux H... aux torts exclusifs du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c0
9 septembre 2015
9 septembre 2015
ses demandes.
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410308
20 juin 2002
20 juin 2002
Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en suppression de la prestation compensatoire fixée par la convention définitive homologuée par le jugement prononçant le divorce sur demande
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079562
9 février 2000
9 février 2000
1997, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulouse a donné force exécutoire à la convention temporaire passée entre les époux X... qui avaient engagé une procédure de divorce
Source officielleciv1
60794d229ba5988459c481f5
11 juin 2003
11 juin 2003
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux X..., en instance de divorce
Source officielleciv2
613722c6cd580146774014a1
2 avril 1997
2 avril 1997
compensatoire sans saisine du juge, en cas de concubinage notoire pendant 3 ans, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce
Source officiellePage 2 sur 1285