René X... a opposé le vice de son consentement et le dol commis par la banque qui, à l'époque de son engagement, lui avait caché que l'entreprise de son fils était en déconfiture ; que l'arrêt attaqué

Réunion des Assureurs Maladie (RAM) de la Réunion, en qualité d'agent administratif, moyennant un salaire mensuel payable sur treize mois et demi dans l'année, majoré d'une prime mensuelle dite "Prime-DOM

garantissant le bail de Mme Y..., la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que l'exercice d'une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner

de la condamner à payer à l'employeur une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que l'action en justice constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner

X... et de Mme Y... avait été vicié par le dol de la SCI et le dol subséquent de son mandataire, la société Stellium immobilier, d'annuler la vente et de prononcer diverses condamnations à son encontre

de cession de la quasi-totalité des parts et actions de ces deux sociétés qui détenaient elles-mêmes la quasi-totalité des actions de la société Clinique Joffre ; que le bénéficiaire s'est engagé à donner

. ; que sur assignation en réduction du prix pour dol, le tribunal a estimé que le dol ne pouvait être écarté ; qu'il a fixé, homologuant un rapport d'expertise, la valeur de l'action à 200 francs et a

[I] en annulation des actes de vente sur le fondement du dol et subsidiairement en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[P] et la société IDM conseil, . juger qu'elle a été victime d'une dol et que M.

société de Saint-Pray a assigné la venderesse en nullité de la promesse pour réticence dolosive ; Attendu que la société Simco fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que le dol

La société Creanog fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte

à la réduction du prix obtenu par dol, et non à la nullité de la vente, ne peut aucunement être rejetée au motif que la victime aurait de toute manière conclu la vente, et que le dol n'a donc pas déterminé

ALORS en toute hypothèse QUE la preuve du caractère déterminant du dol est libre ; qu'il n'est pas exclu du seul fait que l'acte argué de dol n'ait pas fait mention de l'élément sur lequel l'erreur a porté

juillet 1999, institué Mme [I] légataire universelle ; que les deux filles du défunt, Mme [P] épouse [V] et Mme [P] épouse [O] (les consorts [P]), ont assigné Mme [I] en annulation du testament pour dol

La société ADVG s'est opposée à ces demandes, en arguant avoir été victime d'un dol. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

La société HPCG s'est opposée à ces demandes, en arguant avoir été victime d'un dol. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

[C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour cause de dol la rupture conventionnelle du 26 avril 2016, d'AVOIR dit que celle-ci avait valeur de démission de M.

Z... en annulation du contrat de vente, alors, selon le pourvoi, d'une part, que seule la partie à un contrat peut invoquer sa nullité pour dol ; qu'en retenant que la société Locam ne contestait pas