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du 30 septembre 2005, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 et 1338 du code civil ; 4°/ que l'avenant du 22 décembre 2005 ne comportait que deux pages ; qu'en se fondant, pour dire le dol

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb745cece1704f57477f2

Appel

6 avril 2023

[R] relatives à un dol non démontré sont donc rejetées. Il n'a donc pas lieu à annulation du contrat de vente sur ce fondement et le contrat de crédit n'est pas nul de plein droit.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00492

Cassation

27 mai 2015

permis au FCPR de souscrire de nouveaux engagements au-delà de ses capacités financières, n'était pas fautive, que ladite créance n'était ni probable ni certaine, au seul motif que son annulation pour dol

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb698cece1704f574778e

Appel

6 avril 2023

Elle conteste l'existence d'un dol non prouvé, l'absence de preuve de la connaissance par l'agence immobilière du montant des frais notariés, montant toujours estimatif ou toute dissimulation.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00893

Cassation

13 octobre 2009

demandes du syndic et des acquéreurs qui s'étaient constitués parties civiles ; que par jugement du 24 septembre 1992, le tribunal a rejeté la demande en résolution de la vente du fonds de commerce pour dol

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Pôle 5 - Chambre 11

65336b3dbb40ec8318f31d71

Appel

20 octobre 2023

de l'action en nullité pour dol La société [...] souligne que les époux [W] soutiennent que la quantité d'électricité produite et revendue ne serait pas conforme à ce qui leur avait été annoncé et non

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Pôle 4 - Chambre 5

660e43140740db0008fa94a9

Appel

3 avril 2024

En réponse, la société Goldenberg fait valoir que la société Bakol se prévaut de l'existence d'un dol sans pour autant solliciter l'annulation du marché.

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Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e44a

Appel

9 avril 2024

Sur la nullité du compromis de vente, le tribunal l'a écartée estimant la preuve d'un dol non rapportée et le caractère illicite de l'immeuble non justifié.

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Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

Sur l'annulation du contrat de vente pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d7d2fa6fd0f804040a

Appel

20 avril 2023

Il soutient avoir fait l'objet d'un dol de la part de la société UNAH qui l'a assuré de la rentabilité de l'installation.

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Pôle 5 - Chambre 8

62ef555c7d44b005d42f73ac

Appel

5 août 2022

[A] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré son action recevable, l'infirmer en ce qu'il a dit le dol non caractérisé, statuant

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Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a61c

Appel

16 janvier 2008

Gozard - ARRET No DU : 16 Janvier 2008 Pourvoi NoD 0813214 N : 06/00660 + 06/1101 CB Arrêt rendu le seize Janvier deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

67932fe69097fd849ae8ac38

Appel

23 janvier 2025

, il a relevé que celle-ci n'avait pas de devoir de mise en garde ou de conseil concernant l'opportunité de l'opération principale envisagée, qu'il ne pouvait lui être reprochée sa participation à un dol

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d2d2fa6fd0f8040401

Appel

20 avril 2023

Le contrat n'en prévoit pas non plus.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b7

Appel

23 janvier 2025

banque au dol du vendeur.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26bb

Appel

23 janvier 2025

Il a également retenu une confirmation du contrat, une absence de participation de la banque à un dol non établi et relevé que le déblocage des fonds avait eu lieu le 9 juillet 2015 suite à la signature

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d6d2fa6fd0f8040407

Appel

20 avril 2023

[T] relatives à un dol comme à une erreur qui ne sont pas démontrés sont donc rejetées. Il n'a donc pas lieu à annulation du contrat de vente sur le fondement d'un dol.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

63c1095bbf9fd47c90a13b9d

Appel

12 janvier 2023

Le nom du démarcheur est renseigné avant sa signature.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65a0f0ea5bbe450008b2d077

Appel

11 janvier 2024

La fin non-recevoir est donc rejetée.