b) sur l'existence de manoeuvres dolosives employées par les cessionnaires : Mr [O] se prévaut à titre subsidiaire de l'existence d'un dol incident et soutient que la baisse du prix de la cession de

destinés au banquier, la Cour d'appel, qui aurait dû rechercher si ces circonstances n'étaient pas constitutives de la réticence dwlosive, a privé derechef sa décision de base légale, que, d'autre part, le dol

demander l'allocation de dommages-intérêts sous forme d'une réduction du prix ; Attendu que la société Debou et ses deux associés, les époux Z..., font grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'un dol

à Monsieur [O] [P] la somme de 38 961,72 euros, outre intérêts de droit à compter du 27 juillet 2008, à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice par lui souffert comme conséquence du dol

X... n'était pas fondé à reprocher la dissimulation de ces cessions et ne prouvait pas qu'elle ait concouru à un dol incident, la cour d'appel, en relevant que M.

de la délivrance de l'exploit introductif, outre 5.000 ¿ à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la Cour relève que l'appelante fonde désormais sa demande sur le dol

procéder au paiement de sa dette de 21 596, 39 € hors taxe majorée des pénalités de retard au taux légal à compter de la mise en demeure du 29 juin 2011 ; 1°) Alors que, l'Eurl pharmacie A... invoquait un dol

L'intimée demande à la Cour, vu l'article 1116 du Code Civil, de confirmer le jugement et de : - donner acte du retour de Madame [D] en février 2005; - donner acte de la rupture conventionnelle de Madame

Il fait valoir en premier lieu : - qu'il a été victime d'un dol incident de la part des vendeurs qui ont manqué à leur obligation de donner à l'acquéreur une information précontractuelle transparente

GAN est fondé à soutenir que cette omission de la circonstance connue de l'assuré a été de nature à diminuer sensiblement son opinion sur le risque, cette nullité est, en effet, encourue, ensuite du dol

actuellement dans l'immeuble de la société Excelsior" ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1992) a débouté Mme B... de son action en nullité de cession du bail, mais, retenant, d'une part, le dol

conditions différentes et plus avantageuses pour elle ; que dès lors, en retenant, pour rejeter la demande de réduction du prix de cession des parts sociales et du compte courant d'associé en raison du dol

10 000€ à titre de dommages intérêts et de 2 788,41€ au titre des frais engagés pour percevoir les fruits, à titre subsidiaire constater l'inexécution de l'obligation d'informer, dire et juger que le dol

développés par Monsieur et Madame X... dans leurs conclusions du 2 novembre 2004 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé tendant à faire juger que Monsieur Jacques Z... a commis un dol

incident (cf. conclusions d'appel des exposants, p. 13, B) ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur l'existence d'un dol incident justifiant, à tout le moins, un réduction du prix de cession, la cour d'appel

société UST, intimée, demande , pour sa part, à la Cour : -de confirmer le jugement déféré sur le rejet de la demande de résolution de la vente mais de l'infirmer en ce qu'il a retenu l'existence d'un dol

2005 n'ayant pu être réitérée en raison de la préemption, les cessionnaires ne peuvent prétendre avoir ignoré que la commune avait exercé son droit de préemption antérieurement à la cession ; que le dol

arrêt du 7 juillet 2016, la cour, qui a en conséquence opéré une réduction du prix de vente du fonds de commerce cédé à la société débitrice principale, a dit que cette dernière avait été victime d'un dol

X... invoque le dol incident par réticence en soutenant que la banque lui aurait caché l'importance du découvert de ces comptes ; qu'il a cependant été précédemment relevé que, même s'il conteste les conditions

vendeur, marchand de biens, l'intermédiaire mandaté et notaire, sur un tel écart caractérise non seulement leur mauvaise foi et un manquement au devoir d'information et de loyauté, mais également un dol