Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du domaine privé de l'Etat et géré par l'Office national des forêts (l'ONF) ; qu'un glissement

CETAT24-02-03 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux.

2016), que, suivant acte du 9 avril 2010, la commune de Dunkerque (la commune) a consenti à la société GHM une promesse synallagmatique de bail à construction portant sur une parcelle dépendant de son domaine

ETE VICTIME DANS LA NUIT DU 14 AU 15 JANVIER 1977 EN HEURTANT AVEC SON CYCLOMOTEUR UN PIN TOMBE EN TRAVERS DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE RAMBERVILLIER-SAINT-DIE, PIN PLANTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU DOMAINE

PRIVE -Occupation sans titre - Expulsion d'un occupant sans titre du domaine privé d'une commune - Compétence judiciaire. | 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMOND-FERRAND TENDAIT A FAIRE OPPOSITION A LA VENTE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE DE SAINT-GENES-CHAMPESPE ; QUE LE LITIGE AINSI SOULEVE

commune de [Localité 1], lieu-dit [Adresse 4] entre les parcelles ZL [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], et qu'en conséquence, il constituait un chemin rural faisant partie du domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit

Saint-Jean, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit de la Commune de Saint-Jean-de-Vedas, prise

prouver ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 1993), que la commune de Châtillon, prétendant que la parcelle section A n 715-5 sol, dite "place du Vieux Bourg" faisait partie de son domaine

d'Etat d'annuler le jugement du 3 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant à déclarer qu'un trottoir fait partie du domaine

octobre 2018, pourvoi n° 17-23.596), par deux actes du 4 mai 2012, les communes de [Localité 1] et de [Localité 2] ont consenti à la SCEA de Chalembert des baux ruraux sur des parcelles dépendant de leur domaine

CAUSES AU MUR DE LA PARCELLE DONT CETTE DERNIERE EST PROPRIETAIRE ET QUI EST MITOYENNE D'UN TERRAIN, DIT "LA MOTTE", COMPORTANT UNE FORTE PENTE ET APPARTENANT AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ; CONSIDERANT

public ou au domaine privé de la commune bailleresse.

privé et ouvert à la circulation publique, constitue une clause exorbitante du droit commun ; qu'en retenant que l'engagement de la commune à entretenir le [...], qui appartient à son domaine privé et

privé sans avoir à répondre pour cela du principe d'égalité devant les charges publiques ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la commune a conclu sur son domaine privé une convention de prêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis

prévaloir d'une méconnaissance de ces dispositions et prescriptions ; Considérant que le juge administratif n'étant pas compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats de terrains appartenant au domaine