civilement responsables ; que les garanties prévues par le contrat restent acquises à M. et Mme X..., ès qualités de civilement responsables de X..., en ce qui concerne leur responsabilité civile pour les dommages

enlisé servait au terrassement, qu'au titre de la garantie B, la responsabilité civile ne couvrant que les dommages causés à autrui.

causés à autrui suite à un accident, étant précisé que l'assureur indemnise toute personne autre que l'assuré ; qu'aux conditions particulières, M.

d'organiser, à titre permanent et jusqu'à nouvelle décision du juge des enfants compétent, leur mode de vie; qu'il était donc tenu au sens des articles 1384, alinéa 1er, du Code civil de réparer les dommages

B... l'obligent à garantie à l'égard des époux Z... avec qui il se trouvait "lié contractuellement par l'effet de la vente", et décider finalement que le dommage a été causé à "autrui"; qu'en statuant

présent arrêt : Attendu que l'arrêt énonce que selon le contrat d'assurance, qui garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle que l'assuré peut encourir en raison des dommages

matériels garantis", la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui invoquaient cette définition; alors, d'autre part, que l'annexe au contrat d'assurance relative à la garantie des dommages causés

6.2, cette garantie couvre également la responsabilité civile pouvant incomber au sociétaire en raison des dommages corporels causés au conducteur d'un véhicule assuré, lorsque les dommages surviennent

Pour chacun d'eux, la liste des garanties vise notamment, au titre des garanties accordées, les dommages causés à autrui, mais mentionne que les bris de machine ne sont pas couverts, ni les marchandises

d'éducation était bien le gardien de l'enfant au sens de l'article 1384 du Code civil ; qu'il doit répondre des actes de ce mineur, dès lors que l'association X... est responsable de plein droit des dommages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Midi, entreprise régie

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991

le seul document contractuel signé par Mademoiselle Y... est la proposition de contrat d assurance du 18 juillet 1998 spécifiant les garanties accordées selon la "FORMULEAU TIERS", c est à dire les dommages

en raison du préjudice causé à autrui, ne consistant pas en dommages construction, dommages matériels intermédiaires, dommages matériels ou immatériels, sans rechercher si ces stipulations restrictives

de dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui et résultant de l'exécution des travaux objets de l'activité professionnelle de l'assuré, et qu'au surplus la responsabilité de son assuré

causés à autrui par les mineurs à lui confiés sans qu'il y ait besoins de caractériser une faute commise par le gardien ; " alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait

, reçue le 6 juin 2023, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [M] [O], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], D'autre part, 1°/ Mme [T] [X], domiciliée [Adresse 2], Le dossier

un dommage, en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée exposant autrui à un risque