causés à autrui..., la clause annexée, excluant "les dommages subis par les produits livrés défectueux, ainsi que le coût de leur réparation, de leur remplacement ou de leur remboursement", apparaît manifestement

des clients et de la structure immobilière étaient garantis au titre des dommages causés à autrui engageant la responsabilité de l'assuré en vertu des articles 1382 et suivants du Code civil à la suite

d'organiser, à titre permanent et jusqu'à nouvelle décision du juge des enfants compétent, leur mode de vie ; qu'il était donc tenu, au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, de réparer les dommages

QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ; QUE ROGER ET RENE Y..., SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL DEMANDERENT REPARATION DU DOMMAGE QUE LEUR AVAIT CAUSE LA MORT DE LEUR PERE ; QUE FARACE

COMPAGNIE L'AIGLE, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES, LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE COMPAGNIE TENUE A GARANTIE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE COUVRANT LES DOMMAGES

ET LA COMPAGNIE "LA NATIONALE" SON ASSUREUR, D'UNE PART, GUNZ, DAO CASTELLANA, GARCIA, GIMENEZ ET LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL A JUGE QUE

BENEFICE DU DOUTE POUR DELIT DE CHASSE, NE S'ETRE LIVRE QU'A UN SIMPLE EXERCICE DE TIR ; QUE RUFFEL AVAIT SOUSCRIT AUPRES DE LA MUTUELLE DU MANS UNE ASSURANCE DE RESPONSABILITE COUVRANT NOTAMMENT LES DOMMAGES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

en raison des dommages corporels, matériels et immatériels "causés à autrui", étant précisé qu'étaient exclus de la garantie les dommages subis par les travaux ou ouvrages exécutés et les dommages causés

les conséquences d'une faute commise par l'assuré dans l'exécution de ses prestations ; Attendu, cependant, que le contrat d'assurance définissait l'étendue de la garantie comme s'appliquant aux dommages

LEROYER SE TROUVAIT ALORS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'ENTREPRISE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LA COMPAGNIE THE CONTINGENCY ASSURAIT LEROYER CONTRE LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DES DOMMAGES

ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X...

d'organiser, à titre permanent et jusqu'à nouvelle décision du juge des enfants compétent, leur mode de vie ; qu'il était donc tenu au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil de réparer les dommages

était assuré, même si ce n'était pas au titre de la responsabilité civile du chef d'entreprise ; Attendu, cependant, que la compagnie AXA avait soutenu que sa garantie s'appliquait seulement aux dommages

2, premier alinéa, de ces conditions générales, l'assuré était garanti des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile encourue en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil à raison de dommages

prendre en charge, la clause du contrat aux termes de laquelle "la présente garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle que l'assuré peut encourir en raison des dommages

, SI LA COUR D'APPEL AVAIT LEGITIMEMENT PU ACCORDER A LA SOCIETE BIRON LA QUALITE DE MANDATAIRE DE LA SOCIETE MORY, ELLE N'EUT PU RETENIR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE LARY SANS CONSTATER QUE LE "DOMMAGE

causés à autrui, et explicitent ce que recouvre cette notion en précisant, à l'article 7.2., qu'il doit s'agir d'un tiers autre que les associés ou les représentants légaux de l'assuré. 10.