de dommages causés aux tiers ; qu'il est précisé que les tiers sont les personnes qui ne sont pas définis comme personnes assurées ; que la société AXA FRANCE déduit de ces éléments que les deux victimes

DU CODE CIVIL, POUR LES DOMMAGES CAUSES NOTAMMENT PAR LES OUVRIERS AGRICOLES DU PRESTATAIRE, QUE SON APPLICATION NE PEUT CONCERNER QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DANS LE CADRE DE LA RESPONSABILITE

causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée,

visés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés

conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes, est responsable des dommages causés aux tiers par le vice de construction ou par le défaut d'entretien des parties communes ; qu'en

Z..., X..., SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 9, ALINEA 3, DU CAHIER DES CLAUSES GENERALES PRECISAIT QUE L'ENTREPRENEUR DEVAIT, S'IL ETAIT RECONNU RESPONSABLE, SUPPORTER LA CHARGE DE TOUS DOMMAGES

causés aux tiers par les ouvrages qui lui appartiennent, il en est autrement lorsque les dommages sont intervenus à l'occasion de la fourniture de la prestation due à l'usager ; que tel était bien le

; une police assurance responsabilité civile qui couvre les dommages causés aux tiers du chef des travaux exécutés et exclut les conséquences de l'application à l'assuré des dispositions prévues aux articles

Edouard Y..., l'assurance "responsabilité civile accidents" n'avait pour objet que de couvrir les dommages causés aux tiers par l'assuré ou les personnes dont il répond, résultant d'un accident ; que

aux tiers dans le cadre de son activité professionnelle, les conséquences pécuniaires de sa responsabilité en raison des dommages causés aux tiers provenant notamment de son fait, de la mauvaise exécution

maison une cheminée à foyer fermé, avait ultérieurement souscrit auprès de la compagnie Assubel une police garantissant sa responsabilité civile et comportant une clause prévoyant la garantie des dommages

de dommages causés aux tiers, les événements garantis étaient limités aux fuites ruptures ou débordements accidentels, la cour d'appel en a dénaturé les termes et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

9 garantit " les dommages corporels et matériels, causés à des tiers... du fait, exclusivement, de l'immeuble assuré et, notamment, d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien, de travaux de

ASSUREUR DE MONTEUIS, DEPREZ APPELA EN GARANTIE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (M G F A), AUPRES DE LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE EN RAISON DES DOMMAGES

visés aux articles 15 et 16 de l'ordonnance précitée, leur emploi crée un risque spécial et est susceptible, en cas de dommages causés aux tiers par les enfants confiés soit à des établissements spécialisés

Y..., sans s'expliquer sur celles de leur assureur, tout en retenant la garantie de la compagnie MRA au titre des seuls dommages causés aux tiers, à l'exclusion des dommages causés au bien assuré par un

causés aux tiers par les ouvrages publics qui lui appartiennent ; que tel est le cas en l'espèce, dès lors que, selon la partie adverse, la faute imputée au concessionnaire résulterait d'un défaut d'entretien

causés aux tiers par ce mineur ; que cette responsabilité n'est susceptible d'être atténuée ou supprimée que dans le cas où elle est imputable à un cas de force majeure ou à une faute de la victime ;

diriger et contrôler la vie du mineur ; qu'en raison des pouvoirs dont elle se trouve ainsi investie lorsque le mineur lui a été confié, sa responsabilité peut être engagée, même sans faute, pour les dommages

subis par la conductrice, au motif que le contrat souscrit ne garantissait que les dommages causés aux tiers ; que, pour rejeter cette exception, la cour d'appel relève que l'assureur doit indemniser