LEGUEDOIS SONT RECEVABLES, ET ETENDRE LA MISSION DE L'EXPERT A LA RECHERCHE DES RESPONSABILITES ENCOURUES PAR CES TROIS ENTREPRISES; VU, 2° SOUS LE N° 6 806, LA REQUETE, EN TIERCE OPPOSITION ENREGISTREE

micros-pieux" à la société Botte BTP (la société Botte), titulaire d'une police "responsabilité civile" souscrite auprès de la compagnie Allianz Via assurances (la compagnie Allianz) et couvrant les dommages

CETAT39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Dommages causés aux tiers - Responsabilité du maître de l'ouvrage

secteur équestre (Hipcover) et, précisément, n'est pas l'assureur de la société Bayside riding club II et ne garantit pas le centre équestre contre les conséquences pécuniaires consécutives à tout dommage

causés aux tiers - Maître de l'ouvrage devant garantir l'entrepreneur.

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Dommages causés aux tiers - Maître d'ouvrage et entrepreneur - Obligations respectives

, SAUF FAUTE DE LA VICTIME OU CAS DE FORCE MAJEURE, DES DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES CONCEDES ET QUE LA RESPONSABILITE DE LA COLLECTIVITE CONCEDANTE NE PEUT ETRE ENGAGEE

à l'usage du commerce ou de l'entreprise (...), ainsi que les dommages causés au cours de chargement, déchargement, manutention de marchandises" ; qu'en l'espèce, le dommage survenu au cours de l'opération

, matériels ou immatériels causés aux tiers », de sorte qu'au-delà de l'indemnisation du seul dommage causé au tiers, le contrat couvrait toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant

A, pharmacien à Brest, en raison des dommages subis par son officine entre 1995 et 1997 du fait d'un dysfonctionnement du réseau d'évacuation des eaux pluviales à l'égard duquel il était tiers, au motif

le moyen : 1 / que sous l'intitulé " garantie B : dommages causés aux tiers : responsabilité civile ", l'article 2 des conditions générales du contrat d'assurance stipule que " l'assureur garantit

X... fondait sa demande de garantie ne concernait que les travaux dûs à ce dernier, non les dommages causés aux tiers, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de garantie ne pouvait être admise

du voile de béton à l'intérieur de l'immeuble de la SCI ne constitue pas la réparation d'un dommage causé aux tiers pour lequel la compagnie d'assurance devrait sa garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors

X... couvrait la responsabilité qu'il pouvait encourir en raison des dommages causés aux tiers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

première catégorie, non stérilisé - omis de procéder à la déclaration en mairie d'un chien de première catégorie - en étant propriétaire omis de contracter une assurance de responsabilité civile pour dommages

contradiction avec l'article 1er garantissant les dommages causés aux tiers par le défaut des produits livrés par l'assuré et aurait eu pour effet de vider de sa substance une grande part de la garantie

ne garantissait que les dommages causés aux tiers, que, compte tenu de cet élément, de l'intérêt de souscrire des garanties complémentaires pouvant s'appliquer en cas de dommage causé au véhicule prêté

Saint-Nazaire, la société Axa corporate solutions assurances, venant aux droits de la société Axa global risks, auprès de laquelle avait été souscrite une police responsabilité civile couvrant les dommages