maternelle agréée pour les dommages subis par celle-ci du fait d'un enfant dont l'accueil lui a été confié ; qu'eu égard au rôle reconnu à la famille d'accueil par les dispositions de l'article 123-3

J..., les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et les conclusions de M.

une fonction quelconque, sa collaboration à un des clients de la société sans l'autorisation préalable écrite de la société et d'avoir, en conséquence, ordonné une expertise pour évaluer le préjudice subi

Y... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 25 juin 1987) qui, statuant sur l'indemnisation des dommages qu'il a subis dans un accident dont M.

part, une indemnisation des frais futurs d'assistance d'une tierce personne ; qu'en se limitant à indemniser les frais passés d'assistance d'une tierce personne, subis jusqu'à la date où elle statuait

X... a besoin d'une assistance permanente, de jour comme de nuit, car il est incapable, face à un danger quelconque, de prendre une initiative, que l'assistance actuellement assurée par sa femme ne saurait

AREAS DOMMAGES à payer à Mme [B] [Q] : - la somme de 759 € au titre de l’assistance par tierce personne, - la somme de 90 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total, - la somme de 297 € au titre

subi par la SCI Le Valverde, alors, selon le moyen, "d'une part, que ni l'expert, ni le tribunal, ni même la SCI Le Valverde dans ses conclusions d'appel, n'ont envisagé ou invoqué un manquement

X... et la Caisse d'Assurances Mutuelle Agricoles de Bourgogne Franche-Comté, de la SCP Rouvière, Lepitre-Boutet, avocat des consorts Z... et de la compagnie FSI assistance les conclusions de M.

[A] [S] subit du fait de l'accident dont M.

[W] au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation devait être calculée en prenant en compte le coût d'une assistance à temps plein tous les jours pendant 461 jours, l'arrêt énonce

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 3 janvier 2000 par la société [4] en qualité d'assistante de gestion pour

la MACIF et la société Axa ont été condamnées à lui payer, alors « que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit

assistant : Maître José AIHONNOU de la SELARL FRETIN-HARDY-AIHONNOU, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocats au barreau de TOULON Madame [F]

être indemnisé de l'intégralité de son préjudice, qui n'est pas une perte de chance ; que la cour d'appel a constaté que le dommage subi par Mme [H] avait pour cause unique le pelage de la rétine pratiqué

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 avril 2023) et les productions, Mme [T] a été engagée en qualité d'assistante maternelle le 1er octobre 2017 par M. [X] et Mme [K]. 2.

qui lui ont été attribués sur le fondement de l'article 266 du Code civil, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts alloués sur le fondement de l'article 266 du Code civil doivent être évalués

subi par M.