En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause, sur sa demande, la société Speed, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi, la cassation

peut encourir en raison : des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers - Par les matériels ou produits fabriqués, fournis et/ou vendus par l'assuré - Survenus après livraison des

Il résulte au contraire du tableau de synthèse de la traçabilité et des ordres de fabrication de G... que ces produits ont été fabriqués avant », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne

pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en raison de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris les clients, « par les produits que

et de procéder à ses propres essais pour s'assurer qu'elle serait en mesure d'exécuter la commande ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, dont il résultait que la société Pronuptia avait

imparfait en prenant à son compte les défauts constatés.

en série, leur pose aurait dû être spécialement adaptée au bâtiment par le système de fixation et que l'origine du dommage provenait justement de ce défaut d'adaptation ; qu'en retenant, pour dire l'action

du litige, qu'il était expressément mentionné dans le corps des dernières conclusions des demandeurs devant les premiers juges que la société Ardosa connaissait le vice du matériau en cause et devait

la chose était atteinte ; qu'en l'espèce, il apparaît du rapport de l'expert, appuyé notamment sur des analyses de laboratoire, que la cause principale du défaut de résistance des bétons mis en oeuvre

professionnelle de l'assurée en sa qualité de fabricant, ne couvrait pas « les dommages de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-6 et 2270 du code civil dont la charge incombe à l'assuré

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M.

caché dont la preuve n'a pas été apportée par celles-ci ; qu'elle fait valoir que l'expert a identifié plusieurs causes possibles d'imputabilité des dommages tenant non seulement à la fabrication du produit

causé par un délit n'appartient qu'à ceux qui ont directement souffert du dommage causé par ce délit ; que selon la prévention, les clauses de réserve de propriété dont les attestations auraient dû faire

à des biens autres que les boîtiers SOLEXUS fabriqués par son assurée ; que cette police est limitée aux dommages aux personnes et aux biens – autres que les biens de l'assuré - causés par l'assuré à

occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; qu'en retenant que l'application de clause

E..., en affirmant que la caisse ne pouvait pas être étanche sur le long terme, a admis que l'étanchéité était assurée au jour de l'expertise alors que le tribunal a retenu à tort que la caisse frigorifique

que pour rechercher les causes des défauts organoleptiques (odeur de gaz de ville) constatés comme caractérisant les lots de paquets de surimis, objet du présent litige, l'expert a établi ses constatations

Demande de mise hors de cause 21. La cassation sur le premier moyen rend indispensable la présence de la société Inova devant la cour d'appel de renvoi.

[ ] pour des dommages aux biens qui ont fait l'objet de cette activité » ne sont pas assurées ; qu'en écartant toute demande contre l'assureur, quand elle avait elle-même constaté que le dommage résultait

vice du produit, la cour d'appel, qui a écarté les autres causes alléguées par la société Thermal ceramics et fixé le point de départ du délai de forclusion à la date du dépôt du second rapport définitif