CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 228 résultats pour « donation faite à un successible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100570

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058b6

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

indirecte, de faire la preuve de l'intention libérale de Mme Z...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201389

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

des donations consenties par E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100532

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[I] et [Y] [P] font grief à l'arrêt de dire que la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de [K] [P] et que la valeur de cette

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100438

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; que si les biens ont été aliénés par le gratifié, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, d'après leur état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100431

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

; Les acte de donation Par acte authentique du 8 février 1990, [T] [L] a fait donation par préciput et hors part à [H] [D] de la nue-propriété des 4/8ème indivis lui appartenant en pleine propriété

Source officielle
CC

civ1

613722a0cd580146773ff504

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

donation à sa femme de l'universalité des biens destinés à composer sa succession; que cet acte n'a pas été signé par les parties; que, le 18 décembre 1966, les époux Z... ont acquis indivisément, chacun

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100091

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

B... fait grief à l'arrêt de dire que M. A...

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740daa8

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

fiscale estimant celle-ci inexacte, a rapporté à la succession la valeur d'une réversion d'usufruit et d'un don manuel dont avait bénéficié Mme X..., et de deux dons manuels faits à son fils ; qu'elle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100692

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

I... fait grief à l'arrêt de juger qu'il doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain du [...] pour le montant excédant la quotité disponible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100795

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101220

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en retenant qu'en s'abstenant, lors de la rédaction de l'acte de notoriété du 5 juillet 2006 et de la déclaration de succession du 27 juillet 2006,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100227

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100859

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

, dans le but de faire échec aux règles de la réserve héréditaire ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la donation dont avait bénéficié son frère, Monsieur [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100384

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » 11.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100387

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Faits et procédure 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100225

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n'est pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100047

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport, à la succession de [E] [C], de la donation déguisée à son profit constituée par le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement, alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100083

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

grief à l'arrêt de rejeter la demande de rapport à la succession de la donation consentie à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100267

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible

Source officielle

Page 2 sur 362

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.