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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100570
29 septembre 2021
Faits et procédure 1.
comm
6137231ccd580146774058b6
1 décembre 1998
indirecte, de faire la preuve de l'intention libérale de Mme Z...
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201389
10 décembre 2020
des donations consenties par E...
ECLI:FR:CCASS:2023:C100532
12 juillet 2023
[I] et [Y] [P] font grief à l'arrêt de dire que la donation-partage du 7 novembre 1995 est une donation simple, que cette donation devra être rapportée à la succession de [K] [P] et que la valeur de cette
ECLI:FR:CCASS:2025:C100438
12 juin 2025
à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession ; que si les biens ont été aliénés par le gratifié, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation, d'après leur état
ECLI:FR:CCASS:2021:C100431
9 juin 2021
; Les acte de donation Par acte authentique du 8 février 1990, [T] [L] a fait donation par préciput et hors part à [H] [D] de la nue-propriété des 4/8ème indivis lui appartenant en pleine propriété
613722a0cd580146773ff504
19 mars 1996
donation à sa femme de l'universalité des biens destinés à composer sa succession; que cet acte n'a pas été signé par les parties; que, le 18 décembre 1966, les époux Z... ont acquis indivisément, chacun
ECLI:FR:CCASS:2021:C100091
27 janvier 2021
B... fait grief à l'arrêt de dire que M. A...
613723c0cd5801467740daa8
29 janvier 2002
fiscale estimant celle-ci inexacte, a rapporté à la succession la valeur d'une réversion d'usufruit et d'un don manuel dont avait bénéficié Mme X..., et de deux dons manuels faits à son fils ; qu'elle
ECLI:FR:CCASS:2020:C100692
18 novembre 2020
I... fait grief à l'arrêt de juger qu'il doit rapporter à la succession de son père, au titre d'une donation déguisée, la valeur totale du terrain du [...] pour le montant excédant la quotité disponible
ECLI:FR:CCASS:2021:C100795
15 décembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2017:C101220
22 novembre 2017
invoquée peut faire l'objet d'une indemnisation ; qu'en retenant qu'en s'abstenant, lors de la rédaction de l'acte de notoriété du 5 juillet 2006 et de la déclaration de succession du 27 juillet 2006,
ECLI:FR:CCASS:2026:C100227
25 mars 2026
Faits et procédure 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100859
30 novembre 2022
, dans le but de faire échec aux règles de la réserve héréditaire ; qu'au cas présent, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la donation dont avait bénéficié son frère, Monsieur [
ECLI:FR:CCASS:2026:C100384
10 juin 2026
Il ne peut être fait de libéralité que par donation entre vifs ou par testament. » 11.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100387
3 juillet 2024
ECLI:FR:CCASS:2019:C100225
6 mars 2019
au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport et que le père, venant à la succession du donateur, n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2022:C100047
12 janvier 2022
Mme [N] fait grief à l'arrêt d'ordonner le rapport, à la succession de [E] [C], de la donation déguisée à son profit constituée par le pacte tontinier compris dans l'acte d'achat de l'appartement, alors
ECLI:FR:CCASS:2025:C100083
5 février 2025
grief à l'arrêt de rejeter la demande de rapport à la succession de la donation consentie à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100267
20 mars 2019
U... fait grief à l'arrêt de requalifier l'acte de cession de parts sociales du 24 novembre 1999 en donation déguisée, de dire que cette donation est rapportable en valeur à la succession et réductible
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