titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons

S'agissant des dons et legs consentis à des Etats ou établissements étrangers, l'article 3 du décret du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations applicable

branches : (sans intérêt) ; Et sur le quatrième moyen, pris en ses trois branches : Vu les articles 847 et 849, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dons

ne prévoient pas, de manière expresse et incontestable, l'application des droits de mutation à titre gratuit aux personnes morales, alors même que le législateur a prévu des exonérations visant des dons

mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1987 et le 14 août 1987, présentés pour l'association cultuelle de l'église apostolique arménienne de Paris, dont

X... a reçu de la part de membres de sa famille des dons et legs entre 1979 et 1999, a relevé, d'une part, que ces sommes ont été versées sur le compte commun du couple utilisé par la communauté et qu'un

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

DÉCISION Sur le droit d'un organisme étranger de bénéficier d'une exonération réservée aux organismes français : L'article 795- 2 ° du code général des impôts exonère de droits de mutation, les dons

du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment son article 7 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

Pour le calcul de cette différence, ne sont pas pris en compte les dotations pour amortissements et provisions et leurs reprises, les donations, dons et legs, ainsi que certains produits ou charges exceptionnels

de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 847 du code civil ; Attendu que les dons

septembre, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du même acte ; Et sur le second moyen : Vu l'article 850 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le rapport des dons

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 4 février 1901 : "Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation

les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 901, 909, 910 et 911 ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Vu l'article 866 du Code civil dans sa rédaction de la loi du 19 décembre 1961, déclarée applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que si le don

demande de Mme Agnès Y... et Mlle Jacqueline X... le sursis à exécution de l'arrêté du 15 février 1988 par lequel il a autorisé l'association "oeuvre antituberculeuse des Bouches-du-Rhône" à accepter le legs

manuels ; que cependant seules les associations cultuelles loi de 1905 autorisées par l'administration à recevoir des dons et legs sont exonérées de droit d'enregistrement sur les dons manuels ; que cette

Aux termes de l'article L. 1121-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans