à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à toute procédure judiciaire en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande

à toute procédure judiciaire en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande

; qu'en retenant, pour déclarer la décision de la caisse opposable à l'employeur, qu'en cas de réserves de la part de ce dernier, la Caisse n'était pas tenue de procéder à une telle information et qu'il

de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles cette date a été retenue ; Et attendu que l'arrêt

et portant sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, constitue un élément susceptible de faire grief à l'employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse, la cour d'appel

qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 13 juin 2024, pourvois

L'article R 441-13 prévoit en effet que le dossier constitué par la caisse peut être communiqué à l'employeur à sa demande. ".

Pour faire droit à la demande de l'employeur, l'arrêt relève que le dossier constitué par la caisse comprend un certificat médical du 7 novembre 2014, intitulé « certificat médical de prolongation », mentionnant

, la déclaration de maladie professionnelle et la fiche de colloque médico-adminstratif, figurant au dossier constitué par la caisse, mentionnaient tous la date du 15 juillet 2010 comme date de première

reconnaître le caractère professionnel de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X..., le 29 mars 2010 AUX MOTIFS QUE l'article R 441-13 du code de la sécurité sociale disposait que le dossier

de diagnostic couvert par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R.441-13 du

par le secret médical, de sorte qu'il n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale

. - Sur la demande de l'employeur, le dossier constitué par la caisse peut lui être communiqué.

L’article D.461-29 du code de la sécurité sociale énonce que le dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie et transmis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

à l'employeur, que si celui-ci, dans le délai imparti par la CPAM, a accompli une démarche pour prendre connaissance du dossier ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas, les juges du fond ont

[O] alors que la caisse ne justifie pas l'avoir informée de la saisine du [16] de façon certaine, claire, et loyale ; que l'avis du médecin du travail n'est pas au dossier constitué par la caisse ; que

en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la caisse ; qu'à défaut d'une telle demande, l'employeur ne peut reprocher