recueillis susceptibles de lui faire grief, de la possibilité de consulter le dossier constitué par la Caisse et de la date à laquelle celle-ci prévoit de prendre sa décision ; que dans ses conclusions

titre du tableau 57 A ; que, comme le soutient l'appelante, la fiche colloque MI) versée au dossier constitué par la caisse se borne à mentionner que la date de première constatation médicale est au 3

seulement aux juges du fond de vérifier, en cas de contestation, si les pièces du dossier constitué par la caisse ont permis à l'employeur d'être suffisamment informé sur les conditions dans lesquelles

Selon le second, le dossier constitué par la caisse primaire comprend la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les divers certificats médicaux détenus par la caisse, les constats

la lui déclarer opposable, alors, selon le moyen : 1 / qu' en vertu des articles R 441-10 et R 441-13 du code de la sécurité sociale la décision de prise en charge ne peut être fondée que sur le dossier

avoir pu prendre connaissance du rapport d'enquête établi par l'inspecteur de la caisse régionale d'assurance maladie, lequel ne figurait pas au dossier constitué par la caisse primaire, motif pris de

du dossier constitué par la caisse concernant le canal carpien gauche.

.461-1 du code de la sécurité sociale ; -Désigné le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région [Localité 6] EST aux fins de : ° Prendre connaissance de l'entier dossier

élément susceptible de faire grief à l'employeur qui doit figurer au dossier constitué par la caisse.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler l'avis du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, alors « que si le dossier constitué par la caisse et soumis au comité régional

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer la prise en charge inopposable à l'employeur, alors : « 1°/ que le principe du contradictoire est satisfait dès lors qu'est joint au dossier constitué par la

La commission relève, tout d'abord, qu'en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le dossier constitué par la caisse primaire pour statuer sur le caractère professionnel d'un

état, de demander à l'employeur les pièces utiles en lui fixant un délai lequel n'a aucun pouvoir d'intervention au cours de la mise en état du dossier constitué par la caisse exclusivement et remis au

avis délivré le 27 mars 2007, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de Strasbourg a reçu le 30 janvier 2007 le dossier constitué par la caisse en application de l'article

de décès de la victime d'un accident du travail ; que selon l'article R.441-13 du même code, le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre « 3°) les constats faits par la caisse primaire

du code de la sécurité sociale dresse la liste des pièces que doit au moins comprendre le dossier constitué par la caisse, sans exiger un avis du médecin-conseil ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'avis

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater

à la Caisse de ne pas lui avoir communiqué les pièces du dossier, et notamment les pièces du dossier médical ; qu'en déclarant, au cas d'espèce, la décision de prise en charge inopposable, sans constater