annuel des comptes de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.2323-8 du même Code, ne prive pas, en vertu de l'article L.2327-15 du Code du travail, le comité d'établissement du même droit

du 5 novembre 2002, qui, pour dépassement d'un véhicule par la droite, l'a condamné à 350 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2, L. 2327-15 et L. 2325-35 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE l'article L. 2323-12 du code

prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août

prévu à l'article L. 2323-10, et en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15 ; que la loi du 17 août

L. 234-11 du Code de la route de la Polynésie française prévoit que les peines prévues aux articles 221-6 et 222-19 du Code pénal sont doublées en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est

R. 37-2, R. 233-1 anciens, R. 412-49, R. 417-9 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X..

prévues aux articles L. 233-1 et L. 233-1-1.

d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.

du plan comptable général, ni celles des articles L. 232-11 et L. 232-12 du code de commerce, ni davantage celles des articles 109-1-1° et 110 du code général des impôts ne sont d'aucune incidence sur

L. 2314-3 et L. 2324-4-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le protocole d'accord préélectoral ne remplissait pas la condition exigée de double majorité, ce dont il a exactement

travail, même la partie travaillante des instruments tranchants, l'article R. 233-16 du même Code, dans sa rédaction issue du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, applicable aux instances en cours en vertu

L. 230 du Livre des procédures fiscales, alinéa 3, ce délai avait été suspendu du 23 décembre 1993, date de saisine de la CIF, au 28 avril 1994, date à laquelle cet organisme avait rendu son avis dans

L. 2325-35 du code du travail, ensemble les articles L. 2323-6, L. 2323-12, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; 3°/ que tout jugement

Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1998, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

du taux légal du 20 juillet 1998 au 29 janvier 1999, au taux légal à compter du 23 décembre 1999, et dit que la somme de 232 463 francs sera augmentée des intérêts au taux légal à compter de cette dernière

Aux termes de l’article R. 234-33 du même code : « Le président de la commission de discipline peut, pour une même faute, prononcer l'une des sanctions prévues par les dispositions des articles R. 233-

des informations et consultations et d'éviter les doubles consultations ; - que l'article "L. 2325-25" (en réalité "L. 2325-35") du code du travail modifié par la loi précitée du 17 août 2015 ne prévoit

, la cour d'appel a violé les articles L. 2325-6, L. 2323-12, L. 2323-15, L. 2327-2 et L. 2327-15 du code du travail ; 3.

L 2323-6 du code du travail et des consultations ponctuelles visées à l'article 2323-2 du même code.