CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 081 142 résultats pour « droit à la preuve »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00779

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Ensuite, il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut

Source officielle

Page 2 sur 54058

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00951

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200827

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

X... est donc en droit d'exiger la preuve que les victimes indemnisées par l'assureur, dans les droits desquelles le FGAO est subrogé, ont saisi une juridiction pour faire fixer son obligation à indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00324

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication n'est pas nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

69ef172ecdc6046d47af8a5d

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

B&M. 22- Cet empêchement ne peut céder que pour autant que la mesure venant porter atteinte au secret professionnel soit indispensable à l'exercice par le plaideur de son droit à la preuve et qu'elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200548

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Il a été fait droit à sa demande par ordonnance du 16 décembre 2020. 4. La société Label garantie et M. [D] ont fait appel de cette ordonnance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00060

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01219

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00462

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la communication à M. et Mme R... des informations figurant au verso des chèques qu'ils avaient émis n'était pas indispensable à l'exercice de leur droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00636

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

code de procédure civile est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée par le demandeur à la mesure d'instruction et proportionnée au but poursuivi ; qu'en l'espèce

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:119

droit européen

8 mars 2023

8 mars 2023

situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

du code de procédure civile, 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile et du droit à la preuve ; 7°

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00227

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

à la preuve et proportionnée au but poursuivi, soit la protection du droit à la preuve de salariées victimes de discrimination fondée sur le sexe, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00570

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

en justice, sans vérifier concrètement si la mesure d'instruction demandée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve des heures supplémentaires alléguées et proportionnée au but poursuivi par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01191

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01190

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644771

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

PAR LA PRODUCTION D'UN DES ACTES PREVUS PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1957 ET NOTAMMENT D'UN JUGEMENT RENDU CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI ; CONS.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201252

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L'assuré fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le droit à la preuve peut justifier la production d'un élément de preuve illicite, portant atteinte au droit au respect de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00166

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

, par la production d'élément de preuve illicite, que le droit à la preuve peut, dans des limites strictes, justifier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les propos avaient été enregistrés

Source officielle