financière et économique 9 mars 1993, n° 442 D) que la société Constructions et réalisations nouvelles (société CRN), entreprise de travaux publics, créée fin 1979 dans l'agglomération de Troyes, a acquis

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 65 A bis, 336, 395, 396, 399, 414, 426 du code des douanes, 1 et suivants du règlement (CEE

neuf ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé ; qu'en refusant d'accorder à la société Destrebis le remboursement des droits d'enregistrements acquittés au moment de l'acquisition des bâtiments

de laquelle se trouve Mme A..., ont fait délivrer à celle-ci divers commandements de payer, en visant la clause résolutoire insérée au bail et ont ultérieurement formé opposition sur le prix de la vente

ni prévaloir sur cette dernière", cependant que la garantie des sociétés MMA vise au titre des "Activités assurées" celle de "conseil financier, ingénierie financière", laquelle englobe celle de montage

général s'oppose à la restitution sollicitée en faisant valoir l'origine illicite des fonds ayant servi à acquérir le bijou, les moyens financiers dont disposait la demanderesse au moment où elle l'a acquis

, les droits devaient être acquittés dans le mois suivant ; que l'activité de marchand de biens suppose un caractère habituel et spéculatif des opérations ; qu'il n'y a eu en l'espèce qu'une seule opération

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du premier Protocole additionnel à ladite Convention, 14 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 131-21 du code pénal

ne s'était pas acquittée des sommes qu'elle devait au titre des échéances du prêt mises à sa charge, la banque l'a assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du prêt et paiement

au droit du débiteur de plusieurs dettes de choisir celle qu'il entend payer ; qu'en retenant que la banque avait légitimement pu refuser d'imputer les paiements effectués par les emprunteurs sur les

de payer une somme comportant également un arriéré de charges, alors que le mécanisme de la résolution de plein droit conduisait à la notification pure et simple de celle-ci, en sorte que cette rédaction

était constituée d'un associé unique, n'avait acquitté qu'une faible partie du prix d'acquisition du domaine et ne disposait pas de fonds propres lui permettant de s'acquitter, en sus du prix de vente

qu'autant qu'elle concerne des objets placés sous main de justice ; qu'en ordonnant la restitution à la partie civile des œuvres d'art acquises ou données par celle-ci, quand ces biens n'avaient pas été

du bien dont la décision de préemption a été annulée, le titulaire du droit de préemption propose également l'acquisition à la personne qui avait l'intention d'acquérir le bien ; qu'il était constant

Celle-ci a sollicité, gracieusement puis en justice, la décharge des droits et pénalités, affirmant, d'une part, avoir réglé le prix au moyen d'un don manuel et d'une avance de fonds consentis par son

par le salarié, à savoir à la date où il a exercé ses BSA (la valeur de l'action retenue correspond à celle du dernier cours connu au jour de l'acquisition de l'action), et d'autre part le montant cumulé

A n'est pas fondé à se prévaloir d'une rente déjà liquidée et de droit acquis au versement de celle-ci au sens des dispositions de l'article L. 4135-25 du code général des collectivités territoriales dans

l'article L. 186 du Livre des procédures fiscales, et l'article 2257 du Code civil ; Attendu, selon ces textes, que dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le droit