. - Indemnité pour perte du droit au bail.

Puis, le 23 septembre 2014, invoquant une cession de droit au bail déguisée ainsi que le défaut de respect des formalités prévues en cas de cession du droit au bail, la société Rivoli avenir patrimoine

X..., notaire, chargé de rédiger l'acte de cession du droit au bail, l'extension du bail à l'activité de tous commerces ; que la bailleresse a donné procuration au notaire pour la signature de l'acte de

[L], en nullité de la cession du droit au bail, restitution du prix, remboursement du surplus de loyer acquitté au regard du prix fixé au bail du 17 décembre 2013 et paiement de dommages-intérêts.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 2001), que la société Catleya, cessionnaire d'un fonds de commerce comportant le droit

de remise en état ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et condamner la bailleresse à exécuter des travaux, l'arrêt retient qu'à défaut de perte totale

(la SCI), a, par acte authentique du 10 juin 1988, reçu par Me Z..., notaire associé, consenti à la société First CML immobilier (société First) une promesse de cession du seul droit au bail ; qu'autorisée

du fonds de commerce et le droit au bail par l'effet du partage déclaratif ainsi intervenu, opposable aux bailleurs, qui ne pouvaient dès lors se prévaloir de la clause du bail exigeant leur agrément

(Mme B...), un droit au bail, moyennant un certain prix ; que celui-ci n'ayant été payé que partiellement, les trois associés ainsi que la société ont été condamnés solidairement à payer à Mme X... une

[S] serait l'associé majoritaire, des éléments d'actifs du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société Tam Tam, dont le droit au bail, sans réserver l'agrément du bailleur prévu

Y..., cessionnaire, pour le prix de 250 000 francs, suivant acte du 2 décembre 1988, du droit au bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière Les Rouhauds

fait interdiction au preneur de céder son droit de bail et de sous-louer le local, que le contrat de location-gérance conclu le 15 décembre 1993 entre les époux Y... et la société Y... précise que la

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z... ont cédé le 29 juin 1987 à la société Sharkaoui leur fonds de commerce comprenant notamment le droit

La société Barchris ayant acquis le fonds de commerce de la société Enoteca, y compris le droit au bail précité, la société Antipolis lui a ensuite fait délivrer un commandement de payer visant la clause

de bail et de la taxe additionnelle au droit de bail, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque le droit d'entrée qu'obtient le bailleur d'un nouveau preneur a pour contrepartie l'indemnité d'éviction

Q... en résiliation du bail pour qu'il soit jugé qu'il est le seul titulaire du droit au bail ; que, par une ordonnance du 19 janvier 2017, le juge-commissaire a rejeté la requête de M.

, les époux Z... ont cédé leur droit au bail à la société Carnaval des affaires qui l'a elle-même cédé à M.

Z..., le droit au bail de l'exploitation de Sidiailles ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y..., envers Mlle A... et M.

La société Naturalia France a renoncé à acquérir le droit au bail et, le 10 juillet 2018, la locataire a notifié la résiliation du bail à la bailleresse. 5.

à compter du 6 juin 2018 à minuit de tous droits d'occupation de Mme [J] sur les locaux situés [Adresse 9], à titre subsidiaire, - constater la résiliation du bail et, en toute hypothèse, - ordonner