et de la trentième année pour les terrains à bâtir, "tels qu'ils sont définis à l'article 691" ; qu'aux termes de l'article 691 : "I - Sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement

les époux Y... de la toiture de celui des époux Z..., versaient aux débats l'acte d'achat de l'immeuble des époux Z... dans lequel figurait le rappel d'une clause selon laquelle il était interdit de surélever

- au fond 1° sur l'indemnité principale Aux termes de l'article de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré

arrêté en 2006, où se situe la bâtisse ; qu'or, il résulte de façon concordante, tant du constat d'huissier établi le 19 mars 2009 par Maître C...

Launay, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 657 du Code civil ; Attendu que tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur

QUE L'EXECUTION DE CETTE OPERATION, INDISSOCIABLE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST EN CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE L'EXPROPRIATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE A BON DROIT

Charles D... a autorisé Émile E... à faire surélever ce bâtiment lui appartenant d'un « premier étage jusqu'à une hauteur maximum de 6,75 m hors tout, cette hauteur étant prise trottoir extérieur de la

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demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le maire de Viroflay s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux de surélévation

Le 26 janvier 2023, la société Pro et Invest Immo a déposé auprès des services de la commune d'Avignon une demande de permis d'aménager un lot à bâtir sur un terrain situé 898, chemin de la Roquette, parcelle

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contre leur voisin, l'artisan chargé des travaux de surélévation et l'assureur de ce dernier.

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