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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372096cd580146773ec02c
7 janvier 1970
7 janvier 1970
N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DE CES INDEMNITES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AUTONOMIE DONT PEUT JOUIR UN REPRESENTANT MULTICARTES DANS L'ORGANISATION DE SES TOURNEES N'EST PAS EXCLUSIVE DU DROIT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00387
2 février 2011
2 février 2011
salariés, faute de déclaration préalable à la CNIL ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 de la loi n° 78-17 de la loi du 6 janvier 1978; 2°/ et que si l'employeur a le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525064_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, " d'ordonner toute mesure alternative, permettant de respecter ses droits
Source officielle6ème chambre
69e8dab4cdc6046d47239619
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de chiffre d'affaires sur l'exercice 2019 et de déloyauté, et demande à exercer son droit de contrôle du chiffre d'affaires depuis l'exercice 2013 dans les locaux d'Urgence Media.
Source officiellesoc
6079b1919ba5988459c52971
4 février 1998
4 février 1998
Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00058
1 février 2011
1 février 2011
rassurants visiblement dans le seul but d'éviter que les co-indivisaires ne souhaitent exercer leur droit de contrôle, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51d54
20 novembre 1991
20 novembre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps du travail
Source officielleciv3
613723e5cd5801467740f8bd
2 juillet 2002
2 juillet 2002
commandés et dont ils n'avaient pas ratifié l'exécution, faite par la société Covello et fils à ses risques et périls, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'un moyen de cette société relatif à un droit
Source officiellesoc
6079b1739ba5988459c52262
22 mai 1995
22 mai 1995
sérieuse et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur est en droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2403009_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
possibilité d'autorisation d'instruction en famille pour l'année à venir ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : * Elle est entachée d'une erreur de droit
Source officielleciv1
60794b6b9ba5988459c430c7
13 novembre 1984
13 novembre 1984
ASSURANCES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES, A ESTIME QUE LA COMPAGNIE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A RECLAMER UNE TELLE EXPERTISE COMPTABLE, LE DROIT
Source officielleciv2
607940e49ba5988459c3f831
20 juillet 1970
20 juillet 1970
PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT
Source officielleciv2
607940f29ba5988459c3fbd8
3 mars 1971
3 mars 1971
PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da70
24 octobre 1963
24 octobre 1963
(FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE
Source officielle6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008092749
29 juillet 2002
29 juillet 2002
d'une manoeuvre ; Sur les griefs tirés de l'irrégularité des opérations de vote : Considérant qu'aux termes de l'article L. 67 du code électoral : "Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f16
4 mai 1977
4 mai 1977
PRIMAIRE COMPETENTE, NE L'AFFRANCHIT PAS DE L'OBLIGATION QUI LUI EST IMPOSEE DE DECLARER, DANS LES 48 HEURES, TOUT ACCIDENT DONT IL A EU CONNAISSANCE, A LA CAISSE POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'USER DE SON DROIT
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53bf4
23 novembre 2005
23 novembre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si l'employeur a le droit
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c44987
13 janvier 1982
13 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIEGE DE LA CAISSE
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f8f
15 mai 2001
15 mai 2001
d'avoir dit qu'elle avait commis une faute grave et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1° que si l'employeur a le droit
Source officielleciv2
607940ee9ba5988459c3fa71
10 mars 1971
10 mars 1971
PUBLICATION, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ; QUE LE DROIT
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