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298 918 résultats pour « droit de controle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137248ecd580146774167cb

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deceuninck a conclu un contrat

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634667

Admin. suprême

21 mars 1902

21 mars 1902

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613724d6cd58014677418c52

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

et n'en prévoie pas pour les droits d'enregistrement, dès lors que la procédure de contrôle de l'impôt ne peut dépendre de la nomenclature du plan comptable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que

Source officielle
CC

comm

6137230fcd58014677404de9

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

puis un avis de mise en recouvrement; que leurs réclamations étant restées sans réponse, les consorts du Y... ont assigné le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour être déchargés des droits

Source officielle
CC

comm

613724b2cd580146774179fd

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, la Société lyonnaise de banque ainsi que la SCP Huchon Bru Chrétien Bindelli contre

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309908

Admin. suprême

25 juillet 2008

25 juillet 2008

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372505cd5801467741a51c

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

fait l'objet, au cours des années 1999 et 2000, d'une vérification de comptabilité qui a porté, en matière de taxe sur les conventions d'assurances, sur les exercices 1996 et 1997 ; que lors de ce contrôle

Source officielle
CC

comm

613720dccd580146773ef025

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

dont aurait pu résulter, à la charge des époux A..., le contestant fermement, une carence dans la gestion dudit fonds ou sa mise en péril, l'arrêt, qui prive la Cour de Cassation de l'exercice de son "droit

Source officielle
CC

comm

61372667cd580146774254c1

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

à compter du 3 mai suivant ; que la société ASM a assigné la société Sofodis en paiement de l'indemnité convenue en cas de résiliation unilatérale des contrats ; Attendu que la société ASM reproche

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d4

Cassation

21 janvier 1992

21 janvier 1992

X..., après l'avoir débouté de sa demande de contre-expertise, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le paiement de la créance par le débiteur principal ou son substitué libère la caution, laquelle

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019674264

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Stéphane A ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le décret n° 96-872 du 30 octobre 1996 ; Vu le code de

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f6d

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

procédure pénale et que celui-ci interdit à tous les intervenants en milieu pénitentiaire de recevoir des détenus des dons ou avantages quelconques, la cour d'appel, qui a décidé que l'employeur était en droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00525

Cassation

5 avril 2022

5 avril 2022

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'ordonner la levée de plein droit du contrôle judiciaire et la mise en liberté de M.

Source officielle
TJ

5ème Référés

6a0e0c66cdc6046d475a94b8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette intervention faisait suite à une mammographie bilatérale réalisée le 8 juillet 2024, ayant abouti à un classement ACR3 s’agissant de son sein droit, et à la préconisation d’un contrôle échographique

Source officielle
CC

soc

6079b0e99ba5988459c50bc9

Cassation

20 mai 1985

20 mai 1985

DES EMISSIONS REALISEES POUR ELLE PAR D'AUTRES SOCIETES, CONSERVE UN DROIT DE CONTROLE SUR L'EXECUTION ET LE COUT DES EMISSIONS QU'ELLE COMMANDE, NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE LIEN DE SUBORDINATION QUI

Source officielle
CC

cr

6137251ecd5801467741b1ef

Cassation

20 novembre 1989

20 novembre 1989

de la société Etude Harry's, en mars 1986, reconnaît avoir forcé les serrures des tiroirs des bureaux et avoir pris divers documents sociaux, qu'en sa qualité de co-associé il n'a fait qu'exercer son droit

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10525

Admin. suprême

18 juillet 1994

18 juillet 1994

En l'occurrence, aucune question nouvelle de légalité ne se pose donc qui ouvrirait au requérant droit à un contrôle. C.

Source officielle
CC

civ1

613723ebcd5801467740fded

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

bulletin d'adhésion transmis à la société Pluri Publi à laquelle incombait la charge d'apprécier si le risque pouvait être assuré ; qu'ayant ensuite relevé que le fait que l'assureur se fût réservé le droit

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030064091

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00309

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

S... n'a été maintenu dans les locaux des douanes que le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes tandis qu'il résulte des propres constatations de

Source officielle