AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137248ecd580146774167cb
11 juillet 2006
11 juillet 2006
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Deceuninck a conclu un contrat
Source officiellePage 1 sur 14946
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007634667
21 mars 1902
21 mars 1902
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Blâme au maire pour destruction de meubles communaux - Exercice du droit de contrôle.
Résumé IA — à vérifier