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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 396 résultats pour « droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R*1411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 28
Le ministre de la défense est responsable de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi des forces nucléaires et de l'infrastructure qui leur est nécessaire.
Article Annexe III
Le candidat bénéficie d'un temps de trente minutes maximum de préparation et de vérification de l'ensemble du matériel nécessaire à la mise en œuvre d'une séance de perfectionnement sportif en sport automobile dans l'option choisie.
Article R914-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37
La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des
Article L2221-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 16
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux besoins liés à la sauvegarde des intérêts de la défense nationale et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Article 215
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 55
Il précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal. Les articles 181 et 184 sont applicables.
Article 349-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
" Le président peut, avec l'accord des parties, ne poser qu'une seule question concernant la cause d'irresponsabilité pour l'ensemble des faits reprochés à l'accusé.
Article 1
des travaux urgents d'impression ou de reprographie nécessaires à la continuité du fonctionnement du cabinet du Premier ministre, des cabinets ministériels, du secrétariat général du Gouvernement ou du secrétariat général de la défense et de la sécurité
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88
Le ministère public, ainsi que les conseils de l'accusé et de la partie civile, l'accusé et la partie civile ont la même faculté, dans les conditions déterminées à l'article 312.
Article 715-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 82
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 du code pénitentiaire, toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes mises en examen, prévenues
Article D45-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 44
En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal, lorsqu'est susceptible d'être prononcée par la cour d'assises statuant en premier ressort ou en appel la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que l'accusé dispose d'un
Article L2232-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 20
Pour l'application des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, chaque salarié mandaté dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder dix heures par mois.
Article R1336-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 06
Le ministre de l'intérieur et les préfets pour l'exécution des missions de circulation routière pour la défense utilisent, outre les forces de police et de gendarmerie, les unités militaires de circulation routière mises éventuellement à leur disposition
Article 1
Ce montant est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude, de l'expertise ou de la mission, ainsi que de leur complexité.
Article 1
Le montant maximum de l'indemnité mensuelle susceptible d'être allouée est fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude ainsi que de sa complexité.
Article 380-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84
L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire
Article 351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Le président ne peut poser une ou plusieurs questions prévues aux articles 350 ou 351 que s'il en a préalablement informé les parties au cours des débats et au plus tard avant le réquisitoire, afin de permettre à l'accusé et à son avocat de faire valoir
Article 1
de la base industrielle et technologique de défense.
Article R*1132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03
des crises et des conflits internationaux pouvant affecter les intérêts de la France en matière de défense et de sécurité nationale et étudie les dispositions susceptibles d'être prises.
Article R4121-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 79
Le militaire mineur de plus de dix-sept ans peut effectuer un temps de service supérieur à huit heures par jour, dans la limite de onze heures par jour, dans les cas suivants : -en cas d'exigences résultant de la participation à des activités de préparation
Article 181
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 56
Elle précise également, s'il y a lieu, que l'accusé bénéficie des dispositions de l'article 132-78 du code pénal.
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