dernier paiement des locataires a eu lieu en juillet 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit

que le solde locatif a été établi le 15 juin 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 mars 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ; - le code de commerce ; - le code de la consommation ; - le code de

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 janvier 2026 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

droit de la consommation pour concerner la seule activité professionnelle de M.

'impayé le plus récent, pour le solde de loyer ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit

Le contrat principal de fournitures et de services encourt donc la nullité par application du droit de la consommation.

Il prétend que le droit de la consommation est applicable au litige puisque les éléments de l'espèce établissent la volonté des parties de soumettre librement le contrat aux dispositions du code de la

une faute quasi-délictuelle, après avoir pourtant retenu que le droit de la consommation était inapplicable en l'espèce, l'opération étant commerciale, la cour d'appel n'a pas tiré

des faits lui permettant d'agir le 28 juin 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit

à acheter un ou plusieurs produits ou services autres que celui ou ceux désirés à défaut duquel ou desquels ce ou ces derniers ne lui seront pas vendus ; que le droit de la consommation a pour objectif

U... n'était pas née de la relation entre un professionnel et un consommateur ou d'un contrat classique de droit de la consommation, tandis qu'il constatait qu'elle était née d'un contrat conclu entre

de commande corrigés ne lui a pas été accordé ; S'agissant du manquement tenant à l'absence de mention sur ses bons de commande du droit pour le consommateur de s'inscrire sur la liste d'opposition

MOTIVATION Sur la soumission des contrats au droit de la consommation et au droit de rétractation Moyens des parties': 1.

de la consommation ; qu'en accueillant la demande des acheteurs, fondée sur le droit de la consommation, en résolution de la vente du camping-car de marque Bürstner, modèle I 685 Elégance, après s'être

de l'électricité produite par les époux X... ne sont pas de simples consommateurs mais qu'ils accomplissent des actes de commerce et que l'opération en son entier ne peut relever des dispositions du droit

Lors de cette audience, le juge relève d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts de la Caisse de Crédit Mutuel

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 février 2026, lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

MOTIFS : Sur la soumission du contrat au droit de la consommation 1.